Guide des droits et des démarches administratives
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?Question-réponse
La loi prévoit un écrit pour la plupart des contrats de travail, sauf s'il s'agit d'un CDI à temps plein.
Le contrat de travail doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dans la plupart des cas. À défaut, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :
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un contrat à durée déterminée (CDD),
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le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
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le contrat de travail temporaire,
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le contrat de travail intermittent,
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le contrat d'apprentissage,
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le contrat de professionnalisation.
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le contrat unique d'insertion (CUI).
En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein.
La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est actée par le juge.
L'existence d'un contrat de travail peut alors être établie dès lors qu'il existe la preuve :
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de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération,
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ou d'un lien de subordination (exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur donneur d'ordres et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction).
À défaut de contrat écrit, l'employeur risque 1 500 € pour un contrat à un temps partiel ou intermittent. Il risque 3 150 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
À noter
en pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.Où s'adresser ?
- Conseil de prud'hommes (En cas de litige)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
Références
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Code du travail : articles L3123-14 à L3123-16
Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel (L3123-14) -
Code du travail : articles L3123-31 à L3123-37
Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-33) -
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat écrit obligatoire pour un CUI -
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (D6325-1) -
Code du travail : articles D6325-1 à L6325-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (R6222-2) -
Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Contrat écrit facultatif (L1221-1) et présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) -
Code du travail : article R1221-9
Déclaration préalable à l'embauche