Guide des droits et des démarches administratives
Compte de prévention pénibilitéFiche pratique
Compte personnel d'activité (CPA) - 09.08.2016
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée "Loi Travail") crée le compte personnel d'activité (CPA), qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et d'un nouveau dispositif : le compte engagement citoyen (CEC).
Le CPA permettra d'utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié.
Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points.
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.
Facteurs de pénibilité |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
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Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare |
1 200 hectopascals |
60 interventions ou travaux/an |
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Travail de nuit |
1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
120 nuits/an |
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Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5X8, 3X8...) |
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
50 nuits/an |
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Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent |
900 heures/an |
Facteurs de pénibilité |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
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Activités en milieu hyperbare |
1 200 hectopascals |
60 interventions ou travaux/an |
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Agents chimiques dangereux |
Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d'évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place, et la durée d'exposition. |
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Températures extrêmes |
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° |
900 heures/an |
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Bruit |
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures |
600 heures par an |
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Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels |
120 fois par an |
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Facteurs de pénibilité |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
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Manutention manuelle de charges |
Tonnage cumulé de 7,5 tonnes |
120 jours par an |
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Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus |
600 heures par an |
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Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus | ||
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Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus | ||
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Postures pénibles |
- maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules - positions accroupies - positions à genoux - positions du torse en torsion à 30 degrés et plus - positions du torse fléchi à 45 degrés et plus |
900 heures par an |
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Vibrations mécaniques |
Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras |
450 heures par an |
|
Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps |
L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite, de manière dématérialisée, dans la déclaration annuelle des données sociales , puis à partir de 2017 dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un compte de prévention pénibilité :
-
s'il a un contrat de travail (CDI,CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,
-
et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Le salarié peut s'informer sur le site dédié de la Cnav ou en appelant le 3682.
Compte prévention pénibilité - 3682
3682
Du lundi au vendredi de 8h à 17h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié
Salarié exposé à : |
Cas général |
Salarié né avant juillet 1956 |
|---|---|---|
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1 facteur de risque |
4 points par an |
8 points par an |
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Plusieurs facteurs de risque |
8 points par an |
16 points par an |
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année les points sont comptés par trimestre.
Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
-
partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité ,
-
bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ,
-
partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.
La salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité peut acquérir des points dès 2016. Ces points seront reportés sur son compte en 2017.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
- Compte prévention pénibilité - 3682 (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie) (Pour plus d'informations sur la prévention de la pénibilité au travail)
Pour en savoir plus
- Dossier médical en santé au travailInstitut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Compte prévention pénibilité : me formerCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Compte prévention pénibilité : travailler à temps partielCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Compte prévention pénibilité : partir à la retraiteCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Site preventionpenibilite.frCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
-
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention -
Code du travail : articles L4162-1 à L4162-3
Compte personnel de prévention de la pénibilité : principes -
Code du travail : articles R4162-1 à D4162-38
Compte personnel de prévention de la pénibilité : ouverture, utilisation, gestion, contrôle -
Code du travail : articles L4161-1 à L4161-3
Déclaration des expositions -
Code du travail : articles D4161-1 à D4161-6
Déclaration des expositions - Instruction du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
