Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementPeut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?

Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
Question-réponse

L'agent qui s'occupe de la transaction doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.

Le mandat simple vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières ou d'effectuer vous-même la recherche d'un éventuel acheteur, notamment par la publication d'une annonce de presse ou sur internet. Seule l'agence qui a effectivement réalisé la vente aura droit à sa commission. Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :

  • sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),

  • son objet, notamment les références du bien concerné,

  • les pouvoirs conférés au professionnel,

  • le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,

  • la commission de l'agent immobilier.

Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.
Le mandat exclusif vous permet de confier la vente à une seule agence immobilière. Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :

  • sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),

  • son objet, notamment les références du bien concerné,

  • les pouvoirs conférés au professionnel. La clause d'exclusivité doit y être mentionnée en caractères apparents,

  • le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,

  • la commission de l'agent immobilier.

Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 09/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Liens utiles

Sous-menu