Guide des droits et des démarches administratives
Dans quels cas est-on reconnu apatride ?Question-réponse
L'étranger sans nationalité peut solliciter le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne qu'aucun pays ne considère comme son ressortissant.
L'apatridie peut être la conséquence :
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de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
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de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays,
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de transferts de souveraineté,
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d'une déchéance de nationalité,
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de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
La demande doit être adressée à l'Ofpra.
Elle doit
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être rédigée en français,
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comporter les nom(s), prénom(s), adresse du demandeur
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et contenir des explications sur les raisons qui l'ont conduit à ne pas avoir de nationalité.
L'Ofpra l'enregistre et envoie au demandeur un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Ce formulaire rempli et signé doit être renvoyé à l'Ofpra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagné de 2 photos d'identité récentes et, si possible,
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du document de voyage,
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des documents d'état civil,
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de la copie du document de séjour en cours de validité.
L'étranger peut être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont l'étranger pourrait avoir la nationalité.
L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est acceptée, est placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.
L'Ofpra lui délivre ses documents d'état civil (actes de naissance, de mariage...) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
L'étranger reçoit, par ailleurs, une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d'un an, qui l'autorise à travailler et est renouvelable.
Il doit en faire la demande à la préfecture de son domicile.
Son conjoint, partenaire d'union civile ou son concubin (si le mariage ou l'union sont antérieurs à la date de dépôt de la demande) et ses enfants mineurs peuvent également demander la même carte.
Lorsqu'ils justifient de 3 années de résidence en France sous couvert de cette carte, l'apatride et sa famille bénéficient d'une carte de résident valable 10 ans.
L'étranger reconnu apatride peut aussi bénéficier d'un titre de voyage pour apatride valable 5 ans s'il a une carte de résident ou un an pour la carte de séjour temporaire.
Le titre de 5 ans est soumis à une taxe de 45 € et celui d'un an à une taxe de 15 €.
À savoir
aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, peut contester la décision devant le de son lieu de résidence.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Attention
ces recours contentieux ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que l'étranger peut recevoir une obligation de quitter la France et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.Le statut d'apatride cesse si l'étranger acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.
Où s'adresser ?
- Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (Pour toute information)
- Préfecture (Étranger résidant hors Paris : en cas d'accord sur la demande de statut d'apatride ; pour demander une carte de séjour)
- Tribunal administratif (En cas de rejet de la demande de statut d'apatride, pour déposer un recours en annulation)
- Cour administrative d'appel (En cas de rejet du recours par le tribunal administratif, pour faire appel)
- Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Étranger résidant à Paris : en cas d'accord sur la demande de statut d'apatride ; pour demander une carte de séjour)
- Conseil d'État (En cas de rejet du recours par le tribunal et la Cour d'appel, pour former un pourvoi en cassation)
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-8
Statut d'apatride -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-11 à L313-13
Carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 à L314-12
Carte de résident -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R812-1 à R812-7
Démarche à accomplir pour obtenir le statut d'apatride - Code général des impôts : article 953
- Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides
