Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?Question-réponse
En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).
Actions liées à un contrat d'assurance-vie |
Délai de prescription |
Point de départ du délai |
|---|---|---|
|
Cas général |
2 ans |
À partir de l'événement qui y donne naissance |
|
Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
|
Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
|
Action engagée par le bénéficiaire |
30 ans |
À partir du décès de l'assuré |
Voir aussi
- Assurance vie [ Argent ]
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
- Votre assureur (Pour s'informer et souscrire un contrat)
- Votre banque (Pour s'informer et souscrire un contrat)
- Conseiller en investissements financiers (CIF) (Pour s'informer)
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vieAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Délai de prescription (article L114-1) -
Code des assurances : articles R112-1 à R112-5
Informations contenues dans la police d'assurance
