Guide des droits et des démarches administratives
Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?Question-réponse
Partir sans payer d'un hôtel, d'un restaurant ou d'une station-service est un délit de filouterie. Il est punissable d'une peine de prison et d'une amende. Cette infraction est différente du vol et de l'escroquerie.
La filouterie est une infraction commise par une personne quittant sans payer et après avoir consommé ou utilisé ses services :
-
un taxi,
-
un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
-
un restaurant ou un café,
-
ou une station-service.
La filouterie est également appelée grivèlerie ou resquille.
Pour être condamné, l'auteur doit :
-
savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément résolu à ne pas payer,
-
et faire semblant d'être disposé à payer.
La filouterie se distingue du vol car elle ne s'applique pas aux magasins d'alimentation ou de vêtements par exemple.
La filouterie est proche de l'escroquerie mais cette dernière est plus sévèrement punie et concerne des faits plus graves. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier afin de "réquisitionner" de l'essence.
L'auteur des faits risque :
-
6 mois de prison,
-
et 7 500 € d'amende
Il peut aussi être condamné à rembourser la victime en payant des dommages-intérêts.
Où s'adresser ?
Références
-
Code pénal : articles 313-5 à 313-6-2
Peine encourue pour filouterie
