Guide des droits et des démarches administratives
Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?Question-réponse
Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont prévus. Selon les conditions, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves.
Pour bénéficier d'aménagement d'un examen ou d'un concours, vous devrez le demander à l'un des médecins désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La demande se fait différemment selon le type d'établissement que vous fréquentez et votre situation.
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Si vous êtes scolarisé dans un établissement, public ou privé sous contrat, du secondaire (collège, lycée, BTS ou classe préparatoire), vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement scolaire.
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Si vous êtes inscrit à l'université, vous devez transmettre votre demande au médecin du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS).
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Si vous résidez à l'étranger, vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires.
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Dans les autres cas (scolarisé au Centre national d'enseignement à distance, candidat individuel...), vous devez transmettre votre demande directement au médecin de la CDAPH.
La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition des candidats par le service responsables des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
L'administration qui organise l'examen ou le concours décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
À noter
il est recommandé d'adresser simultanément une copie de la demande (sans informations médicales) au service chargé d'organiser l'examen.Les aménagement possibles sont divers. Ils peuvent porter sur :
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une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cette majoration peut cependant être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH,
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les conditions de déroulement des épreuves, pour vous permettre de bénéficier de conditions matérielles, d'aides techniques ou humaines, appropriées à la situation,
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la conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience,
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l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions,
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des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.
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Où s'adresser ?
- Aide - Handicap - École (Pour obtenir des informations complémentaires)
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Pour obtenir des informations complémentaires ou un dossier de demande d'aménagement)
- Établissement scolaire (Pour obtenir un dossier de demande d'aménagement si vous êtes scolarisé au collège ou au lycée)
- Établissement d'enseignement supérieur (Pour obtenir un dossier de demande d'aménagement si vous êtes scolarisé en enseignement supérieur)
- Ambassade ou consulat français à l'étranger (Pour obtenir un dossier de demande d'aménagement si vous êtes résident à l'étranger)
Pour en savoir plus
- Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicapMinistère en charge de l'éducation
- Scolarité et handicapOffice national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
- Site handi-UMinistère en charge de l'enseignement supérieur
- Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'universitéMinistère en charge de l'éducation
- Site l'École pour tousCentre national de documentation pédagogique (CNDP)
Références
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Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-31
Aménagement des examens et concours -
Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5
Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés -
Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3
Dispositions particulières aux jeunes handicapés - Circulaire n°2011-220 du 27 décembre 2011 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap