Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?Question-réponse
Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de créance.
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
-
Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes
-
Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration
À noter
l'époux(se) de l'exploitant peut aussi bénéficier d'une créance de salaire différé, mais dans des conditions différentes.Vous bénéficiez du salaire différé :
-
au moment de la succession,
-
ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.
Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 409 €.
Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
-
au jour du partage suite au décès de l'exploitant,
-
ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant.
Le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Voir aussi
- Règlement d'une succession [ Famille ]
Références
-
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1
Contrat de travail à salaire différé
Montant du Smic - 01.01.2016
Smic brut |
Montant |
---|---|
Smic horaire |
9,67 € |
Smic mensuel |
1 466,62 € |
Smic annuel |
17 599,40 € |
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016
Date |
Smic horaire |
---|---|
1er janvier 2016 |
9,67 € |
1er janvier 2015 |
9,61 € |
1er janvier 2014 |
9,53 € |
1er janvier 2013 |
9,43 € |
1er juillet 2012 |
9,40 € |
1er janvier 2012 |
9,22 € |
1er décembre 2011 |
9,19 € |
1erjanvier 2011 |
9 € |
1er janvier 2010 |
8,86 € |
1erjuillet 2009 |
8,82 € |
1erjuillet 2008 |
8,71 € |
1er mai 2008 |
8,63 € |
1er juillet 2007 |
8,44 € |
1er juillet 2006 |
8,27 € |
1er juillet 2005 |
8,03 € |