Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?Question-réponse
Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de créance.
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- 
Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration 
- 
Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes 
- 
Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration 
À noter
l'époux(se) de l'exploitant peut aussi bénéficier d'une créance de salaire différé, mais dans des conditions différentes.Vous bénéficiez du salaire différé :
- 
au moment de la succession, 
- 
ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple. 
Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 409 €.
Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
- 
au jour du partage suite au décès de l'exploitant, 
- 
ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant. 
Le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Voir aussi
- Règlement d'une succession [ Famille ]
Références
- 
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1
 Contrat de travail à salaire différé
Montant du Smic - 01.01.2016
| Smic brut | Montant | 
|---|---|
| Smic horaire | 9,67 € | 
| Smic mensuel | 1 466,62 € | 
| Smic annuel | 17 599,40 € | 
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016
| Date | Smic horaire | 
|---|---|
| 1er janvier 2016 | 9,67 € | 
| 1er janvier 2015 | 9,61 € | 
| 1er janvier 2014 | 9,53 € | 
| 1er janvier 2013 | 9,43 € | 
| 1er juillet 2012 | 9,40 € | 
| 1er janvier 2012 | 9,22 € | 
| 1er décembre 2011 | 9,19 € | 
| 1erjanvier 2011 | 9 € | 
| 1er janvier 2010 | 8,86 € | 
| 1erjuillet 2009 | 8,82 € | 
| 1erjuillet 2008 | 8,71 € | 
| 1er mai 2008 | 8,63 € | 
| 1er juillet 2007 | 8,44 € | 
| 1er juillet 2006 | 8,27 € | 
| 1er juillet 2005 | 8,03 € | 
 
            