Guide des droits et des démarches administratives
Procédure devant la cour d'assises des mineursFiche pratique
La procédure devant la cour d'assises des mineurs est différent de la procédure devant la cour d'assises pour adultes.
La cour d'assises des mineurs juge les mineurs de 16 à 17 ans soupçonnés d'un crime.
Toutefois, la cour peut juger des faits commis avant l'âge de 16 ans si ces faits sont en relation avec un crime commis par le même mineur à l'âge de 16 ans minimum. Par exemple, une série de viols et d'agressions sexuelles commis sur la même victime.
L'accusé mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
Un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est co-auteur ou complice d'un crime commis par un mineur de plus de 16 ans.
La décision est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire. Dans ce cas, il y aura donc un seul procès pour toutes les personnes impliquées dans le même crime quel que soit leur âge.
La cour est composée de :
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3 juges professionnels, dont 1 président et 2 juges des enfants,
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d'un jury populaire de 9 citoyens tirés au sort. C'est le jury qui décidera, avec les juges, de la culpabilité de l'accusé,
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et du procureur général ou d'un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, ce dernier réclamera un verdict (acquittement ou culpabilité avec une certaine peine).
Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte (le "huis clos"). Seules les personnes directement concernées (témoins, victimes...) peuvent assister au procès.
Cependant, si l'accusé était mineur au moment des faits et qu'il est majeur au moment du procès, la cour peut décider d'ouvrir les débats au public. S'il y a des co-accusés, ils doivent être tous majeurs au moment du procès pour que ce dernier soit rendu public.
À l'issue des débats, la cour se retire avec les jurés pour se prononcer sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la sanction à prononcer.
Le président de la cour pose 2 questions aux jurés :
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"Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?",
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"Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé de la diminution de peine ?" (ou "Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine ?").
La 2è question est relative à la question de l'application ou non de l'excuse de minorité :
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les mineurs ne peuvent normalement pas être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits,
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mais la cour d'assises des mineurs peut refuser cette diminution de peine par décision spéciale et motivée.
À savoir
si l'excuse de minorité est appliquée et que la peine encourue par un adulte et la perpétuité, la cour ne peut pas prononcer une peine de plus de 20 ans.La décision est rendue en public mais :
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le compte-rendu dans la presse des débats ayant précédé est interdit,
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la publication du jugement ne doit pas indiquer l'identité du mineur.
Les procédures d'appel et de pourvoi en cassation sont les mêmes que pour les majeurs.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Juridictions pour les mineursMinistère en charge de la justice
- La justice des mineursMinistère en charge de la justice
Références
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20 à 20-2
Procédure au sein d'une cour d'assises pour mineur -
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 9
Procès commun des mineurs et majeurs -
Code de procédure pénale : article 306
Levée du huis clos
