La CPAM fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de vous rendre inapte à votre travail).

Vous en êtes informés, de même que votre employeur, et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM se base sur les critères suivants :

• la nature de votre infirmité,

• votre état général,

• votre âge,

• vos facultés physiques et mentales,

• vos aptitudes et qualifications professionnelles.

Vous pouvez contester la décision de la CPAM (de même que votre employeur) devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :

• si votre taux d’IPP est inférieur à 10%, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,

• si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50%).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

• vous soit versée sous forme d'un capital,

• et/ou serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

La procédure de demande varie selon que vous relevez de la Sécurité sociale ou du régime agricole.

• Cas général
• Régime agricole

Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

• une majoration de votre rente d'incapacité permanente,

• la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.

Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (généralement, en cas de violences physiques), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du tribunal correctionnel et obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.

Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).