Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?Question-réponse
Certains propriétaires de logements situés sur des communes classées en zone A, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations, doivent s'acquitter d'une taxe annuelle.
Il s'agit des propriétaires qui louent :
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un logement vide
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ou un logement meublé pour une durée d'au moins 9 mois.
Les logements susceptibles d'être taxés doivent :
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comporter une surface inférieure ou égale à 14 m²,
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et être loués en 2016 à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à 41,64 € par mètre carré de surface habitable (41,61 € en 2015).
Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.
À savoirles résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.
Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.
Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence |
Taux applicable |
|---|---|
|
Inférieur à 15 % |
10 % |
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Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % |
18 % |
|
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % |
25 % |
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Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % |
33 % |
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Supérieur ou égal à 90 % |
40 % |
Ainsi, supposons un loyer d'un montant mensuel de 750 € pour un logement dont la surface habitable est de 14 m², soit 53,57 € le m². L'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (53,57 € - 41,64 €) / 41,64 € = 29,49 %. Le taux applicable est alors de 18 % puisqu'il se situe dans la tranche "Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %". Le propriétaire serait donc redevable d'une taxe qui s'élève à : (750 € x 12) x 18 % = 1620 €.
La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.
Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un imprimé joint à la déclaration sur les revenus.
La première année, le paiement interviendra
-
soit lors du paiement du troisième tiers de l'impôt sur le revenu,
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soit lors de la régularisation de la mensualisation.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Ministère en charge des finances CERFA 14872*04
- Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface Ministère en charge des finances CERFA 14813*03
Références
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Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface -
Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P
Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe - Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
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Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Pour connaître la liste des communes classées en zone A - Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
