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Véhicule accidenté et carte grise (certificat d'immatriculation)
Fiche pratique

Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise (ou certificat d'immatriculation) est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.

Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire principal, accompagné de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation).

Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.

Si vous ne disposiez pas de votre carte grise sur vous lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat d'immatriculation).

Vous recevrez une opposition au transfert de la carte grise, vous signifiant que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.

Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.

L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.

Si l'expertise considère le véhicule comme non dangereux, l'expert l'indique dans son rapport. La carte grise vous est restituée et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées.
Si l'expert juge le véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule. Si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, ce dernier est repris par l'assureur. Sinon, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert. Pour récupérer la carte grise, une nouvelle expertise devra :

  • certifier que les réparations ont bien été effectuées selon les préconisations du 1er rapport,

  • attester que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur la carte grise.

L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées. si vous refusez d'effectuer les réparations, vous ne pourrez ni récupérer votre carte grise, ni vendre votre véhicule, ni circuler avec.
Lorsque le véhicule est déclaré irréparable, l'expert ne donne aucune estimation chiffrée. Il vous envoie une copie du rapport et envoie également un exemplaire à la préfecture. Le véhicule est repris par l'assureur selon une procédure précise.

Vous pouvez généralement faire la démarche personnellement à la (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Justificatif d'identité (original et photocopie),

  • Justificatif de domicile (original et photocopie),

  • 2nd rapport d'expertise attestant que les réparations nécessaires ont été effectuées (s'il y en avait),

  • Avis de retrait ou attestation de remise de la carte grise.

À noter
si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine.

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Références

Modifié le 01/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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