Un enfant âgé de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie uniquement s'il est soupçonné d'une infraction punie de 5 ans de prison minimum.

Il faut l'accord d'un juge d'instruction, d'un juge des enfants ou du procureur. Cette mesure est prise à titre exceptionnel.

Cette mesure appelée retenue et non garde à vue.

12 heures, avec une seule prolongation de 12 heures à titre exceptionnel sur décision du juge ou du procureur.

Les parents sont avertis dès le début de la retenue. Le juge ou le procureur peut toutefois reporter avertissement jusqu'à 12 heures après le début de la retenue ou 24 heures si elle est prolongée.

En plus des droits accordés aux majeurs en garde à vue, le mineur de moins de 13 ans a droit :

• à un avocat commis d'office (sauf s'il en a déjà un),

• et à un examen médical.

Ces droits sont accordés automatiquement par la police ou la gendarmerie. Le mineur n'a pas à les réclamer.

La mesure est appelée garde à vue. Le mineur doit être soupçonné d'une infraction punie d'une peine de prison.

La police ou la gendarmerie peut décider d'elle-même de placer un mineur en garde à vue sans accord préalable d'un magistrat.

La garde à vue peut durer :

• 24 heures sans aucune prolongation, si l'infraction est punie de moins de 5 ans de prison,

• 48 heures (24 heures avec une prolongation de 24 heures par un magistrat), dans les autres cas.

Sauf opposition du juge ou du procureur, les parents sont informés immédiatement.

En cas d'opposition, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder :

• 12 heures si l'enfant est soupçonné d'un crime ou d'un délit sanctionné par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement,

• 24 heures dans le cas contraire.

Ils peuvent alors demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant.

Le mineur âgé entre 13 et 15 ans ne dispose pas automatiquement d'un avocat. Il doit en faire la demander et est informé de ce droit. Il peut bénéficier d'un avocat commis d'office s'il n'en connaît pas.

Par contre, il bénéficie automatiquement d'un examen médical.

Les conditions sont les mêmes que pour un mineur de 13 à 15 ans.

La garde à vue peut durer :

• 48 heures dans le cas général,

• 96 heures pour une infraction grave (vol à main armée, trafic de drogue...) commise en bande organisée avec un ou plusieurs majeurs.

Sauf opposition du juge ou du procureur, les parents de l'enfant en sont informés immédiatement.

Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder 24 heures.

Ils peuvent alors :

• demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant,

• demander un examen médical de l'enfant.

Le mineur âgé de 16 ou 17 ans possède les mêmes droits qu'un majeur en garde à vue, sans disposition particulière. Il peut notamment demander l'assistance d'un avocat ou un examen médical.