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Fonction publique : fin du détachement (réintégration)
Fiche pratique

Les conditions de réintégration à l'issue d'un détachement diffèrent selon la fonction publique d'appartenance. Elles différent aussi selon que la fin du détachement intervient de manière anticipée ou à la date prévue.

Fonctionnaire d'État

À l'issue d'un détachement de courte durée (6 mois maximum), un fonctionnaire est réaffecté à son emploi antérieur.

À l'issue d'un détachement de longue durée (5 ans au maximum avec renouvellement), un fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine à la 1ère vacance d'emploi. Il est affecté à un emploi correspondant à son grade.

Le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins 3 mois à l'avance.

Un fonctionnaire demandant une fin anticipée pour son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration s'il n'y a pas d'emploi vacant.

S'il est détaché dans une administration d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE), il est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.

L'organisme d'accueil qui met fin au détachement d'un fonctionnaire, en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer jusqu'à sa réintégration à la 1ère vacance d'emploi dans son grade.

Sauf en cas de faute professionnelle, un fonctionnaire est réintégré en cas de fin anticipée d'un détachement :

  • pour participer à une mission de coopération,

  • pour servir en outre-mer,

  • pour enseigner,

  • pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international,

  • pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale

  • dans l'administration d'un autre État de l'EEE.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'organisme d'accueil doit demander la réintégration anticipée.

L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade.

Fonctionnaire territorial

À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est réaffecté à son emploi antérieur.

À l'issue d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré en surnombre pendant 1 an maximum en l'absence d'emploi vacant. En l'absence de proposition d'emploi durant l'année, il est pris en charge par le CNFPT ou le CDG jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi.

Aucun texte ne précise le délai dans lequel le fonctionnaire doit faire sa demande de réintégration.

S'il n'y pas de poste vacant, un fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à la fin de son détachement initialement prévu. En l'absence de proposition d'emploi, il est réintégré en surnombre pendant 1 an maximum. Si l'administration ne lui a pas proposé un poste pendant l'année, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre départemental de gestion (CDG) jusqu'à ce qu'il réintègre un emploi.
L'organisme d'accueil qui met fin au détachement d'un fonctionnaire, en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue. En l'absence de proposition d'emploi pendant cette période, le fonctionnaire est réintégré en surnombre pendant 1 an maximum. Si aucun poste ne lui a été proposé pendant l'année, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre départemental de gestion (CDG). La remise à disposition de l'administration d'origine doit être demandée au moins 3 mois avant la date voulue.
L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade.
S'il n'y pas de poste vacant, un fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à la fin de son détachement initialement prévu. En l'absence de proposition d'emploi, il est réintégré en surnombre pendant 1 an maximum. Si l'administration ne lui a pas proposé un poste pendant l'année, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre départemental de gestion (CDG) jusqu'à ce qu'il réintègre un emploi.
L'organisme d'accueil qui met fin au détachement d'un fonctionnaire, en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue. En l'absence de proposition d'emploi pendant cette période, le fonctionnaire est réintégré en surnombre pendant 1 an maximum. Si aucun poste ne lui a été proposé pendant l'année, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre départemental de gestion (CDG). La remise à disposition de l'administration d'origine doit être demandée au moins 3 mois avant la date voulue.
L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre le fonctionnaire dans un emploi de son grade.

Fonctionnaire hospitalier

À l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réaffecté dans son emploi antérieur.

À l'issue d'un détachement de longue durée et s'il n'y pas d'emploi vacant, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. Cette période dure jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 1ers emplois vacants de son grade. Le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins 3 mois à l'avance.

En l'absence d'emploi vacant, le fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacants de son grade. Il doit le demander au moins 3 mois à l'avance.
L'organisme d'accueil qui met fin au détachement d'un fonctionnaire, en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue. En l'absence de proposition d'emploi, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacants de son grade. En cas de fin anticipée d'un détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'EEE, le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. La remise à disposition de l'administration d'origine par l'organisme d'accueil doit être demandée au moins 3 mois à l'avance.
L'administration d'origine d'un fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement le réintègre dans un emploi de son grade. Elle doit en faire la demande à l'organisme d'accueil au moins 3 mois à l'avance.

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Références

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Modifié le 24/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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