Guide des droits et des démarches administratives

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Véhicule à détruire et certificat d'immatriculation (carte grise)
Fiche pratique

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, qu'il s'agisse d'un véhicule particulier, d'une camionnette ou d'un 3 roues, vous devez obligatoirement le vendre ou le donner à un centre VHU agréé. Pour les autres véhicules (2 roues notamment), il n'est pas nécessaire de s'adresser à un centre agréé. Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

Pour détruire un véhicule particulier, une camionnette ou un 3 roues, vous devez obligatoirement vous adresser à un centre VHU agréé.

La liste des centres est disponible sur le site internet de votre préfecture.

  • Certificat d'immatriculation, barré avec la mention vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.

    • En cas de perte ou de vol du certificat, fournir la déclaration de perte ou de vol

    • Si votre véhicule est endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, fournir l'avis de retrait du certificat (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)

    • Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, fournir un justificatif de propriété

  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

  • Formulaire cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

Attention
si votre carte grise comporte un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le à la préfecture.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

Aucun frais ne vous sera facturé par le centre VHU pour la remise de votre véhicule complet. Seule la prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez la préfecture en lui adressant, dans les 15 jours un exemplaire de la déclaration de cession, indiquant que le véhicule est vendu pour destruction.

Vous pouvez généralement faire la démarche en vous rendant à la (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Vérifiez auparavant sur son comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

À noter
un véhicule immatriculé à l'étranger peut être détruit en France. Le certificat d'immatriculation étranger est alors remis par le centre VHU à la préfecture. Elle se chargera de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Si vous devez faire détruire un autre type de véhicule, vous devez suivre la même procédure. Cependant, vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un centre VHU agréé.

Vous pouvez vous adresser à une casse automobile non agréée.

  • Certificat d'immatriculation, avec la mention vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature

    Conservez le coupon détachable (si le certificat en dispose) ou le coin supérieur droit du certificat pour le transmettre à la préfecture.

    • En cas de perte ou de vol du certificat, fournir la déclaration de perte ou de vol,

    • Si votre véhicule est endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, fournir l'avis de retrait du certificat (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)

    • Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, fournir un justificatif de propriété

  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

  • Formulaire cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du démolisseur. Remettez l'original au démolisseur, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

Le coût est variable selon le démolisseur à qui vous vous adressez.

Informez la préfecture en lui adressant, dans les 15 jours :

  • un exemplaire de la déclaration de cession, indiquant que le véhicule est vendu pour destruction,

  • et le coupon détachable de votre certificat d'immatriculation s'il en comporte un.

Vous pouvez généralement faire la démarche en vous rendant à la (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Vérifiez auparavant sur son comment elle peut être accomplie. En effet, la démarche peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

À noter
un véhicule immatriculé à l'étranger peut être détruit en France. Le certificat d'immatriculation étranger est alors remis par le centre VHU à la préfecture. Elle se chargera de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

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Références

Modifié le 01/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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