Guide des droits et des démarches administratives
Échanger un permis de conduire non européenFiche pratique
Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.
Vous devez :
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posséder un permis d'un pays hors EEE, pratiquant l'échange des permis avec la France ,
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respecter les conditions pour la reconnaissance en France de votre permis étranger.
À savoir
si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant vos études.Situation |
Délai |
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Non-européen titulaire d'une 1re carte de séjour |
Moins d'1 an après la date de début de validité de votre carte |
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Non-européen titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour |
Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii |
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Français |
Moins d'1 an après votre établissement en France |
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Européen et Suisse |
À partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois |
Suivant votre département, adressez-vous à :
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votre préfecture ou sous-préfecture,
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à Paris, à la .
Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture ou consultez son site internet. Certaines préfectures ou sous-préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier. D'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne (à présenter obligatoirement avec la demande) ou proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.
Pour toute démarche au guichet, présentez les originaux avec les photocopies.
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Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis
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Formulaire 06 cerfa n°14948*01 imprimé en couleur
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2 copies couleur recto-verso de votre permis étranger et si besoin sa traduction officielle
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1 attestation récente de vos droits à conduire établie par l'État de délivrance de votre permis mentionnant l'origine, l'étendue et la validité de vos droits à conduire et, si besoin, sa traduction officielle
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1 copie d'un justificatif de domicile
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1 enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse éventuellement (certaines préfectures le demandent)
Non-européen |
Français |
Européen |
Suisse |
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1 copie de votre carte de séjour ou, pour un visa valant titre de séjour, 1 copie de votre passeport avec la vignette Ofii |
1 copie de votre carte d'identité ou passeport valide (page mentionnant l'état civil) |
1 copie de votre carte d'identité ou passeport (page mentionnant l'état civil) ou éventuelle carte de séjour valide |
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Si le permis vous a été délivré par un pays autre que le vôtre, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans ce pays. Cette période de résidence doit inclure la date d'obtention de votre permis étranger. Une attestation de votre représentation diplomatique dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée. |
Certificat d'immatriculation ou de résidence, à demander au consulat de France dans le pays étranger qui vous a délivré votre permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis. |
Justificatifs de votre résidence en France au cours des 6 derniers mois minimum. Attestations d'hébergement refusées. |
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Justificatif sur la fin de votre séjour à l'étranger, comme un certificat de radiation du consulat français |
Certificat d'immatriculation, de résidence ou de radiation de votre représentation diplomatique dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis. |
Attestation de radiation ou de sortie du territoire à demander à l'office cantonal suisse compétent précisant la date du transfert de votre résidence en France |
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Si vous avez aussi la nationalité du pays qui vous a délivré le permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ces certificats consulaires, tout justificatif de résidence pendant 6 mois minimum dans ce pays incluant la date d'obtention de votre permis et tout justificatif sur votre retour en France |
Si vous avez aussi la nationalité du pays de délivrance de votre permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ce certificat, tout justificatif de votre résidence pendant 6 mois minimum dans le dit pays incluant la date d'obtention de votre permis |
Si vous êtes titulaire d'un permis hors EEE et Suisse, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Cette période de résidence doit précéder la date d'obtention de votre permis étranger. Une attestation de votre représentation suisse dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée. |
À noter
suivant votre situation (catégories dites lourdes du permis...), des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.Un récépissé vous est remis prouvant le dépôt de votre dossier.
Selon la procédure suivie dans votre département, la préfecture ou sous-préfecture vous délivre votre permis français au guichet ou par courrier.
Elle vous retire votre permis étranger. Il ne peut vous être restitué qu'en échange du permis français.
Le délai de délivrance du permis français est variable. Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.
En cas de doute motivé sur l'authenticité de votre permis, la procédure peut durer plus de 6 mois.
Dans cette hypothèse, le préfet conserve votre permis et saisit un service de fraude documentaire et si nécessaire, les autorités de délivrance de votre permis qui ont 6 mois pour répondre. Dans l'attente, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée, qui ne vous permet pas de conduire.
Faute de réponse des autorités de délivrance de votre permis dans les 6 mois, l'échange de votre permis est refusé. Vous devrez alors réussir l'examen du permis français.
La date de délivrance reportée sur votre permis français est sa date d'établissement. À compter de sa délivrance, votre permis est valable 15 ans (permis B).
Si votre permis étranger a moins de 3 ans, vous recevez un permis probatoire.
Si la préfecture ne vous a pas répondu dans les 2 mois, votre demande est refusée (hors enquête en cas de doute sur l’authenticité de votre permis).
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de permis de conduire par échange Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14879*01
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour le formulaire de recueil complémentaire cerfa 14948 (demande de permis de conduire) CERFA 14948*01
Où s'adresser ?
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire (Pour s'informer sur la disponibilité de son nouveau permis de conduire au format carte de crédit)
- Préfecture (Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche)
- Sous-préfecture (Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer.)
- Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (Pour accomplir la démarche)
- Ambassade ou consulat français à l'étranger (Français : pour demander un certificat consulaire)
- Ambassade ou consulat d'un pays de l'UE à l'étranger (Européen : pour demander un certificat consulaire)
Pour en savoir plus
- Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la FranceMinistère en charge des affaires étrangères
Références
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Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger -
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13 -
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étrangers à l'Union européenne
Article 14 - Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
