Guide des droits et des démarches administratives
Instruction d'une affaire pénaleFiche pratique
L' instruction est une étape de la procédure pénale pendant laquelle un juge d'instruction procède à plusieurs actes d'enquête judiciaire. Cette enquête est aussi appelée information judiciaire.
L'information judiciaire est ouverte par un réquisitoire du procureur de la République :
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suite à une plainte simple (même si la plainte est retirée)
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ou au constat d'une infraction par un officier de police judiciaire.
L'instruction est obligatoire uniquement en cas de crime.
Dans les autres cas, le procureur de la République est, sauf exception, libre de saisir ou non le juge d'instruction.
Une victime peut demander l'ouverture d'une information judiciaire grâce à une plainte avec constitution de partie civile.
Le juge d'instruction procède à tous les actes qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut exécuter ces actes lui-même comme ;
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perquisitionner, saisir des preuves,
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demander des écoutes téléphoniques,
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interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles,
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ordonner des expertises, des prélèvements ADN, etc.
Il peut aussi demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à certains actes à sa place. Il les saisit grâce à une commission rogatoire.
Le juge d'instruction dispose de moyens de contrainte sur les personnes impliquées, tels que :
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prononcer des mises en examen,
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délivrer un mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt,
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demander ou ordonner une mesure privative de liberté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, détention provisoire).
À savoir
certaines décisions du juge d'instruction peuvent être contestes devant la chambre de l'instruction de la .L'instruction ne prend fin que lorsque l'enquête est terminée, sous réserve que sa durée reste raisonnable. Le juge rend alors une ordonnance de non-lieu ou de renvoi.
Le non-lieu signifie que le juge renonce à renvoyer la ou les personnes mises en examen devant un tribunal.
Il peut être prononcé par le juge, si au moins une des conditions suivantes est remplie :
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le juge estime que les faits ne constituent pas une infraction ,
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il n'y a pas d'auteur probable identifié de l'infraction,
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il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen.
Si l'enquête a établi que le mis en examen a agi en état de légitime défense, le juge prononce également un non-lieu. Cependant, l'ordonnance précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits en cause. Elle dira par exemple, s'il existe bien des preuves que la victime a été blessée par le mis en examen, même si celui-ci n'a fait que se défendre.
Si le mis en examen meurt avant la fin de l'enquête, l'ordonnance de non-lieu précise également s'il existait des charges suffisantes à son encontre.
Le juge ne peut pas prononcer de non-lieu pour l'unique raison que le mis en examen est atteint de troubles psychiques.
En cas de non-lieu pour insuffisance de charges, le procureur peut demander la réouverture de l'enquête si de nouvelles preuves apparaissent (témoins, preuves matérielles...). Lui seul peut demander cette réouverture, les parties civiles ne peuvent s'adresser directement au juge.
S'il ne prononce pas le non-lieu, le juge, suivant la gravité des faits :
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ordonne le renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal de police (pour une contravention),
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ou la renvoie devant le tribunal correctionnel (pour un délit),
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ou la met en accusation devant la cour d'assises (pour un crime).
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Références
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Code de procédure pénale : articles 79 à 84
Pouvoirs du juge d'instruction -
Code de procédure pénale : article 177
Non-lieu -
Code de procédure pénale : articles 188 à 189
Réouverture de l'enquête en cas de nouvelles preuves
