L'organisme d'accueil gère les congés annuels, bonifiés sauf :

• si la mise à disposition concerne un temps complet ou un temps partiel de plus de 50 %,

• en cas de pluralité d'organismes d'accueil. Dans ce cas, c'est l'administration d'origine qui prend les décisions.

Il informe l'administration d'origine des absences pour fait de grève pour le calcul de la rémunération.

L'organisme d'accueil gère les congés de maladie ordinaire, sauf :

• si la mise à disposition concerne un temps complet ou un temps partiel de plus de 50 %,

• en cas de pluralité d'organismes d'accueil. Dans ce cas, c'est l'administration d'origine qui prend les décisions.

Votre administration d'origine gère les congés de longue durée, de maternité ou d'adoption.

L'organisme d'accueil paye les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.

Par contre, l'administration d'origine accorde et finance, après avis de l'organisme d'accueil, le droit individuel à la formation (Dif) et le congé individuel de formation (Cif).

Votre supérieur hiérarchique fait un rapport sur votre manière de servir l'agent après un entretien individuel. Ce rapport vous est transmis. Il est aussi transmis à votre administration d'origine. Si nécessaire, la notation est établie par l'administration d'origine au vu du rapport sur la manière de servir établi par l'administration d'accueil.

L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire.

Au terme de la mise à disposition, vous reprenez vos précédentes fonctions ou, à défaut, un emploi équivalent.

Votre mise à disposition peut être renouvelée si l'administration d'origine, l'organisme d'accueil et vous êtes d'accord. Toutefois, vous n'avez aucun droit au renouvellement de la mise à disposition.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'administration d'origine, d'accueil ou de l'agent. Il faut respecter les règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.

Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la fin anticipée peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Si vous êtes mis à disposition d'une administration relevant de votre fonction publique, cette administration d'accueil doit vous proposer une mobilité :

• si la mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans,

• et qu'il existe un corps ou un cadre d'emplois de niveau comparable à votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

L'administration d'accueil doit vous proposer :

• dans la fonction publique d'État (FPE), un détachement ou une intégration directe,

• dans la fonction publique territoriale (FPT), une mutation, un détachement ou une intégration directe,

• dans la fonction publique hospitalière (FPH), une intégration par la voie du changement d'établissement. Dans ce cas, votre durée de service pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de l'intégration.