Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Question-réponse
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :
Acte où figure la mention |
Précision |
|
|---|---|---|
|
Reconnaissance d'un enfant |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
|
Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
|
Divorce, séparation de corps |
Acte de naissance Acte de mariage |
Mention inscrite à la demande de la personne intéressée ou de son avocat |
|
Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite à la demande du tribunal d'instance ou d'un notaire |
|
Changement de prénom et modification du nom de famille |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
|
Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
|
Acquisition de la nationalité française |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
|
Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle .... |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. |
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 28 et 28-1
Mention relative à la nationalité -
Code civil : articles 60 à 61-4
Mention relative au prénom et au nom de famille -
Code civil : articles 62 à 62-1
Mention relative à la reconnaissance d'enfant -
Code civil : article 76
Mention relative au mariage -
Code civil : article 79
Mention relative au décès -
Code de procédure civile : article 1082
Mention relative au divorce -
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Mention relative au Pacs -
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil -
Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
