Guide des droits et des démarches administratives
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?Question-réponse
La déclaration de revenus faite auprès de l'administration fiscale sert à calculer automatiquement vos droits aux prestations familiales soumises à condition de ressources. Sauf exceptions, il n'y a pas besoin de déclaration spécifique pour la caisse d'allocations familiales (Caf).
Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.
Ces données concernent :
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les salaires, les revenus non salariés, les pensions et retraites, les revenus du patrimoine,
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les allocations de chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale,
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les charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc...).
La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales.
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°10397*17 de déclaration de ressources à la Caf si :
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vous n'êtes pas imposables,
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ou si vous remplissez votre première déclaration de revenus.
Si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous devez remplir un formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources à la Caf.
Références
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Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Déclaration de ressources à la Caf
