Guide des droits et des démarches administratives
Permis bateau (permis plaisance) option eaux intérieuresFiche pratique
Le permis bateau (permis plaisance) option eaux intérieures est obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, lacs et canaux. Les épreuves pour ce permis se composent d'une partie théorique et d'une partie pratique. On parle aussi de permis fluvial.
Le permis plaisance (permis bateau) option eaux intérieures permet de conduire sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé permis fluvial.
Ce permis concerne les bateaux :
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d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts,
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et de moins de 20 mètres.
Pour conduire des bateaux plus grands, il faut obtenir l'extension grande plaisance eaux intérieures .
Ce permis est également nécessaire pour piloter, en eaux intérieures, un véhicule nautique à moteur (VNM) ou un voilier de moins de 20 mètres équipé d'un moteur de plus de 4,5 kilowatts.
À savoir
pour conduire un bateau en mer, il faut un permis bateau option côtière .Toute personne âgé d'au moins 16 ans peut s'inscrire à la préparation du permis de plaisance.
À noter
entre 14 et 16 ans, il est possible conduire un bateau de plaisance de moins de 20 mètres à condition d'appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée, dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.Les dossiers d'inscription peuvent retirer et déposer :
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soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance,
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soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).
Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
Le dossier d'inscription doit comprendre les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°14681*01 de demande d'inscription
Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Cerfa 14681*01
Accéder au formulaire-
Photo d'identité couleur
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Timbre fiscal de 38 € (droit d'inscription à l'examen)
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Timbre fiscal de 70 € (délivrance du permis) sauf si vous avez déjà le permis plaisance option côtière
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Photocopie d'une pièce d'identité
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Certificat d'aptitude physique, formulaire cerfa n°14673*01 datant de moins de 6 mois.
Permis bateau - Certificat d'aptitude physique
Cerfa 14673*01
Accéder au formulaireLe permis plaisance option eaux intérieures comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique se déroule sous la forme de questionnaire à choix multiples (QCM). Les connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un QCM de 30 questions, où 5 erreurs sont admises.
Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'option théorique pendant 18 mois.
La partie pratique du permis plaisance doit obligatoirement être préparée dans un établissement de formation agréé.
La partie pratique consiste en une formation pratique, commune aux 2 options, l'option côtière et l'option eaux intérieures.
Elle comporte un programme spécifique détaillé dans un livret d'apprentissage. Ce livret comporte un numéro personnel d'identification et est remis au candidat dès son inscription.
La formation pratique doit être validée par l'établissement de formation après un apprentissage individuel d'une durée d'au moins 3 heures et 30 minutes, dont 2 heures à la barre.
À savoir
pour les candidats qui n'ont pas de livret d'apprentissage car dispensés de la formation pratique, un document valant attestation de réussite est délivré par le service instructeur ayant enregistré l'inscription au permis plaisance.À l'issue de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite des bateaux de plaisance à moteur valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis plaisance définitif.
Le permis plaisance est ensuite délivré sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège.
À savoir
pour les candidats qui n'ont pas de livret d'apprentissage car dispensés de la formation pratique, un document valant attestation de réussite est délivré par le service instructeur ayant enregistré l'inscription au permis plaisance.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Plaisance et loisirs nautiquesMinistère en charge de la mer et de la pêche
- L'équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieureMinistère en charge des transports
Références
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
- Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
