Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravailParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?
Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?Question-réponse
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile. La retenue sur salaire du prix de l’objet cassé est interdite.
Le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne lui impose de le faire.
Voir aussi
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) [ Travail ]
- Assistante maternelle [ Travail ]
Pour en savoir plus
- Le portail officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
-
Code civil : article 1384
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile -
Code des assurances : article L121-2
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés à autrui par son salarié à domicile
Modifié le 13/08/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
