Guide des droits et des démarches administratives
Faire opposition à un jugement civilFiche pratique
L'opposition permet à une personne de faire annuler un jugement civil rendu en son absence, appelé jugement par défaut. L'opposition permet de recommencer le procès en sa présence.
Pour faire opposition, vous devez :
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avoir été attaqué en justice au civil,
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avoir été absent lors du procès (jugement par défaut),
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avoir été condamné.
À savoir
l'opposition est différente de la tierce opposition. La tierce opposition vous permet de faire annuler un jugement dans lequel vous n'étiez pas partie initialement mais qui a quand même un intérêt pour vous. Par exemple, si un jugement exige que votre voisin fasse des travaux chez lui.L'opposition doit être faite dans un délai d' 1 mois (15 jours s'il s'agit d'un référé) à partir de la notification du jugement par défaut.
Si vous résidez à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
Lorsque le tribunal compétent est en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Par exemple, si une affaire jugée à Lyon concerne une personne résidant en Martinique.
À l'inverse, lorsque le tribunal est en outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine. Par exemple, si une affaire jugée en Guadeloupe concerne une personne résidant à Lille.
Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et applicable. Vous ne pouvez plus faire opposition.
L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision concernée. Il convient de s'adresser au greffe du tribunal.
L'opposition suspend l'application du jugement initial.
Si l'opposition est acceptée, un nouveau procès a lieu et le nouveau jugement remplace le précédent.
Si l'opposition n'est pas acceptée, le jugement initial doit être appliqué.
À noter
en cas de nouvelle absence au second procès, vous ne pouvez pas faire une seconde opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code de procédure civile : articles 571 à 578
Procédure d'opposition -
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais applicables
