Le délai pour déposer le recours est de :

• 1 mois (cas général),

• 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution, 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.

Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare).

Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.

S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.

La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :

• l'indication de votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

• l'indication des noms et domicile de votre adversaire et s'il s'agit d'une personne morale, du nom de l'entreprise, de l'association, du syndicat et de son siège social,

• l'objet de la demande, (réclamer une indemnité ou, annuler le paiement d'une indemnité)

• l'indication du jugement attaqué et l'indication de la cour d'appel chargée de l'affaire.

Enfin, la déclaration indique, si nécessaire, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.

La déclaration doit être faite au greffe de la . La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial. Par exemple, pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

Pour agir en appel, vous devez payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires uniquement si la représentation par un avocat est obligatoire.

Le paiement se fait via un timbre fiscal.

Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

La cour d'appel reprend le procès à partir du jugement rendu en 1^ère instance. De nouvelles demandes ne peuvent pas être soumises à la cour.

Par exemple, si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

Si vous souhaitez contester un jugement rendu en appel, vous devez faire un pourvoi en cassation.

Vous pouvez contester :

• la confirmation par la cour d'appel d'un jugement rendu en 1^ère instance. Si vous n'avez toujours pas obtenu satisfaction,

• la modification ou l'annulation d'un jugement rendu en 1ère instance. Si le jugement rendu en 1ère instance vous satisfaisait mais que la cour d'appel a finalement donné raison à votre adversaire.

Ce pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

En cas d'appel abusif (juste pour retarder l'exécution du jugement par exemple), il est possible d'être condamné :

• à une amende d'un maximum de 3 000 €

• et à verser des dommages-intérêts.