Un référé permet de demander :

• des mesures d'instruction (enquête) comme une expertise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir des preuves avant tout procès,

• toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou justifiées par l'existence d'un différend,

• toutes les mesures qui s'imposent, même en présence de contestations sérieuses, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Un trouble manifestement illicite est un trouble constituant une violation évidente d'une règle de droit (des travaux gênants par exemple),

• le versement d'une provision (pour régler une dette par exemple) ou l'exécution de toute autre obligation (livrer une marchandise...), si son existence n'est pas sérieusement contestable.

Les décisions issues d'un référé ne sont qu'une solution provisoire.

La procédure est généralement complémentaire d'un procès principal ordinaire à engager. Un référé permet cependant d'obtenir une somme provisoire comme des dommages et intérêts en attendant le résultat du procès principal.

Ce procès principal porte sur le fond, c'est-à-dire sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par un référé peuvent être contredites par le tribunal en charge du procès principal.

Selon le type de litige et les sommes en jeu, le référé civil est utilisable devant :

• le pour les affaires de moins de 10 000 €

• le

• le tribunal de commerce,

• le conseil de prud'hommes,

• le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Le demandeur doit adresser une assignation à la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche. Il doit l'informer du jour et de l'heure de l'audience. Pour obtenir les dates et horaires d'audience réservées aux référés, il faut s'adresser au tribunal concerné.

L'assignation est réalisée par un huissier de justice.

Après examen de la demande et audition des parties, si le président de la juridiction accède à tout ou partie des demandes, il prend toutes les mesures qu'il juge nécessaire.

Ces mesures figurent dans une décision appelée "ordonnance de référé".

Il est possible de dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est exécutoire à titre provisoire, un appel ne suspend son exécution par la partie adverse.