Guide des droits et des démarches administratives
Titularisation d'un contractuel de la FPH : recrutements réservésFiche pratique
Par dérogation aux modes d'accès à la fonction publique hospitalière (FPH), des moyens d'accès dits “réservés” sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 pour certains contractuels afin de les titulariser. Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, par voie d'examens professionnels, de concours ou de recrutement sans concours pour certains corps de catégorie C.
L'agent doit être français, citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.
Au 31 mars 2013, l'agent devait :
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occuper un emploi en CDI ou CDD dans la FPH à 50 % minimum (à temps complet ou incomplet),
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et être en fonction ou en congés (congé de maladie, de maternité, de paternité, etc.).
À noter
un agent en CDD au 31 mars 2011 qui a bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 est concerné.L'agent en CDD au 31 mars 2013 devait justifier d'au moins 4 ans de services :
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entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2013,
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ou à la clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013.
À savoir
un agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.Des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 par :
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sélections professionnelles,
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ou recrutements directs au 1er grade des cadres d'emplois de catégorie C.
Ces recrutements prennent en compte les acquis de l'expérience professionnelle.
Aucun diplôme n'est exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à une profession réglementée (infirmier, par exemple).
Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.
Les conditions d'organisation, la nature et le contenu des épreuves de ces examens et concours sont fixés par arrêté ministériel.
L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux et sur le site internet de l'établissement.
Situation de l'agent contractuel |
Établissement auprès de laquelle l'agent peut se présenter |
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Agent en CDI au 31 mars 2013 |
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Agent Cdisé automatiquement |
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Agent en CDD au 31 mars 2013 |
Établissement dont il relevait au 31 mars 2013 |
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Agent dont le contrat a cessé au 1er trimestre 2013 |
Établissement dont il relevait à la fin de son contrat |
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Agent en congé de mobilité au 31 mars 2013 |
Établissement d'origine ou administration d'accueil au 31 mars 2013 |
Un agent en CDD au 31 mars 2013 peut prétendre à l'accès aux corps de catégorie A, B, C équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'il a exercé pendant 4 ans.
S'il a une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercées pendant 4 ans.
Si son ancienneté a été acquise dans différentes catégories, l'agent peut accéder aux corps d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant 4 ans.
Un agent en CDI au 31 mars 2013 peut accéder aux corps d'emplois de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'il exerçait au 31 mars 2013.
Une commission d'évaluation professionnelle est chargée de la sélection professionnelle. Le chef de l'établissement qui organise le recrutement fixe sa composition et nomme ses membres.
Elle fait passer un entretien à chaque candidat à partir d'un dossier remis au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé des acquis de son expérience professionnelle.
Ce dossier doit comporter :
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une lettre de candidature,
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un curriculum vitae indiquant les emplois occupés,
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tout élément complémentaire permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat (par exemple, attestations de stage).
Après les auditions, la commission dresse la liste par ordre de mérite des agents aptes à être intégrés dans le corps d'emplois concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de l'administration ou sur son site internet.
Le candidat admis à un examen professionnel ou un concours réservé est nommé stagiaire. Il doit effectuer un stage dans les conditions prévues par le statut particulier de son corps d'accueil. Pendant le stage, il est placé, au titre de son contrat, en congé non rémunéré.
Les statuts particuliers peuvent prévoir une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades. Dans ce cas, les services accomplis comme contractuel dans des fonctions équivalentes à celles du grade d'intégration sont considérés comme des services effectifs pour l'avancement au grade supérieur.
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Références
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Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
Articles 24 à 29 - Décret n°2013-121 du 6 février 2013 relatif à l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Circulaire du 4 avril 2013 relative à l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
