Guide des droits et des démarches administratives

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Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Fiche pratique

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Le certificat de situation administrative indique s'il y a un empêchement au transfert de la carte grise ou si le véhicule est gagé.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

À savoir
le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Le certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est "gagé" ou frappé d'opposition ou non.

Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.

Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

La mention suivante y est inscrite : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.

Ce certificat est délivré au titulaire de la carte grise quand le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition soit levée.

La carte grise sera bloquée et ne vous sera pas délivrée si la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

À noter
un acheteur qui aurait néanmoins conclu la vente peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.
Munissez-vous de votre carte grise. Les informations qui vous sont réclamées y sont présentes et vous trouverez une illustration selon le type de carte dont vous disposez. si votre demande de certificat est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules. Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

  • Préfecture
  • Sous-préfecture
    • À Paris
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
    • Munissez-vous de votre carte grise. Vous devrez remplir un imprimé spécial remis sur place et à compléter (la demande se fait souvent sur une borne interactive en libre-service si la préfecture ou sous-préfecture en est munie) si votre demande de certificat est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.
    Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules. Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
    • À Paris
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
    • Adressez votre demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule. Vous devrez éventuellement joindre une enveloppe timbrée à votre nom pour recevoir votre certificat. Renseignez-vous avant auprès de la préfecture sur la possibilité d'effectuer la démarche par correspondance et sur le tarif d'affranchissement de l'enveloppe à joindre à la demande si votre demande de certificat est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.

    Vous ne pourrez l'obtenir qu'en vous rendant personnellement (ou en mandatant votre avocat) à la préfecture (ou, à Paris, au bureau des cartes grises de la préfecture de police).

    Vous devrez présenter les documents suivants :

    • carte grise du véhicule,

    • votre pièce d'identité,

    • si nécessaire, la déclaration de perte ou de vol.

    Préfecture

    Site internet

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    Site internet

    Si vous avez un certificat de situation détaillé, vous pouvez dans certains cas obtenir la levée des oppositions ou du gage.

    Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple. la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
    Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que votre véhicule vous est restitué.
    S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, vous devez obtenir une levée de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
    • Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui constate que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée par le SIV, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.
  • Centre amendes service
    • Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), il doit y avoir une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

    L'obtention d'un certificat simple est immédiate si :

    • vous la réalisez sur internet,

    • ou vous utilisez une borne à la préfecture,

    • ou vous effectuez la demande à un guichet (par exemple en préfecture).

    Si la demande se fait par correspondance ou s'il s'agit d'un certificat détaillé, le délai est variable selon les préfectures.

    Gratuit

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 20/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Liens utiles

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