Guide des droits et des démarches administratives
Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parentsFiche pratique
Toute personne peut utiliser un double-nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l'autre parent. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des deux parents). Ce nom sera un nom d'usage. Il doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.
Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom du père.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.
Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....).
Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé de son propre nom, puis du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Ce parent doit figurer dans son acte de naissance.
Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant. Cet enfant porte le nom de son père, son nom de famille est donc Dupont. Mais l'enfant peut ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera donc Dupont-Martin.
Ce choix peut être fait quel que soit son âge. Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l'accord des parents.
Le nom d'usage choisi n'est pas définitif. Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage.
À savoir
ce choix peut aussi être fait dès la naissance de l'enfant par les 2 parents. Dans ce cas, si l'enfant porte le nom de ses 2 parents, ce nom sera son nom de famille.Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
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renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
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fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
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fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
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renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
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et fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents
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renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
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fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
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fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.
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renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
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fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
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fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple,
pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse.
À savoir
pour les démarches auprès de l'assurance maladie, vous devez déclarer votre nom d'usage via formulaire cerfa n°12046*01.Sécurité sociale - Demande d'utilisation d'un nom d'usage
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) Accès à la notice n°50559#02.Question ? Réponse !
Références
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Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
