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Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Fiche pratique

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources.

Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

Il faut avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance,

  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,

  • soit à une autorité étrangère compétente.

Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond.

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 personnes :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5 107 €.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 872 €

45 575 €

45 575 €

2 enfants

42 341 €

52 044 €

52 044 €

3 enfants

48 810 €

58 513 €

58 513 €

Par enfant supplémentaire

6 469 €

6 469 €

6 469 €

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé de :

  • l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,

  • ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter les formulaires cerfa n°11423*05 (déclaration de situation) et n°10397*15 (déclaration de ressources) :
Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé de :

  • la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace Économique Européen),

  • et la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),

  • et la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter les formulaires cerfa n°11423*05 (déclaration de situation) et n°10397*15 (déclaration de ressources) :

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,15 €.

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

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Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 01/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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