Guide des droits et des démarches administratives
Famille de 3 enfants et plus : complément familialFiche pratique
Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.
L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Le complément familial peut être versé en 2016 si vos ressources de 2014 n'ont pas dépassé les limites suivantes :
Enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
3 enfants |
37 705 € |
46 125 € |
46 125 € |
|
4 enfants |
43 989 € |
52 409 € |
52 409 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 284 € |
6 284 € |
6 284 € |
On considère qu'il y a 2 revenus si chacun des revenus annuels nets est au moins égal en 2014 à 5 107 €.
Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf .L'allocataire n'a pas de démarches à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Selon le montant de ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.
Le montant de base est de 168,52 €.
Un montant majoré de 219,12 € est versé aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
Enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
3 enfants |
18 856 € |
23 066 € |
23 066 € |
|
4 enfants |
21 999 € |
26 209 € |
26 209 € |
|
Par enfant supplémentaire |
3 143 € |
3 143 € |
3 143 € |
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) CERFA 11423*06 et 10397*18
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- MSA Particuliers en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'adresser ?
- Caisse d'allocations familiales (Caf) (Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.)
Pour en savoir plus
- Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-merCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 et L522-2
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-3
Conditions de ressources -
Code de la sécurité sociale : articles D522-1 à D522-2
Montant - Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Départements d'outre-mer (Dom) - 05.01.2015
-
Guadeloupe
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Guyane
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Martinique
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Mayotte
-
Réunion
