Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :

• une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),

• un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),

• une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),

• un hôpital.

Il n'est pas compétent pour un litige d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).

Le problème peut porter sur :

• un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.),

• ou l'inexécution d'un jugement favorable à un administré.

Le Défenseur des droits ne peut pas :

• intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents,

• interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,

• remettre en cause un jugement,

• intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent.