Guide des droits et des démarches administratives
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?Question-réponse
Encadrement des loyers - 28.06.2016
Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 précise le système d'encadrement des loyers en prévoyant des conditions supplémentaires de mise en œuvre. L'entrée en vigueur de ces dispositions suppose la publication d'un arrêté préfectoral fixant les montants des loyers de références applicables localement. Dans l'attente de la sortie des arrêtés dans les villes concernées (hors Paris où l'arrêté a été pris), les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.
Les logements vides ou meublés du secteur privé sont concernés par l'encadrement des loyers s'ils se situent dans certaines communes où sont observées des loyers très élevés.
L'encadrement des loyers s'applique aux logements loués dans le parc privé (loyer d'un logement vide ou d'un logement meublé).
Attention
les loyers des logements sociaux, des logements soumis à la loi de 1948 et des logements conventionnés APL ou Anah ne sont pas concernés par cette réglementation.La fixation du loyer lors d'une remise en location est encadrée différemment selon l'adresse du logement.
En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.
Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location reste toutefois cantonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
-
le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
À Paris, la hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
-
le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
Dans ces deux cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Ce montant varie en fonction de la date de signature du contrat :
Attention
une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.Lors du renouvellement du bail, le loyer peut-être réévalué à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions.
Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.
Toutefois, à Paris et dans certaines communes, l'augmentation d'un loyer sous-évalué ne peut pas excéder certaines limites.
À Paris, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de l'observatoire des loyers - agglomération parisienneMinistère en charge du logement
- Observatoires des loyers - réseau des observatoires locauxMinistère en charge du logement
-
Liste des communes situées en zone tendueMinistère en charge du logement
Pour savoir si vous êtes situé dans une commune soumise à encadrement des loyers -
Loyers de référence applicables à Paris par quartier, logement et type de bailDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF
Montant des loyers de référence à Paris : à partir du 1er août 2016 -
Loyers de référence applicables à Paris par quartier, logement et type de bailDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF
Montant des loyers de référence à Paris : du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 -
Précisions sur le dispositif d'encadrement des loyers à ParisDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF
Les règles applicables à Paris
Références
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Accès en annexe à la liste des communes concernées par l'encadrement des loyers -
Arrêté préfectoral 2016 fixant les loyers de références dans la commune de Paris
Loyers de référence applicables à Paris : à partir du 1er août 2016 -
Arrêté préfectoral 2015 fixant les loyers de références dans la commune de Paris
Loyers de référence applicables à Paris : du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 -
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer
Encadrement des loyers (règles générales) -
Décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers
Encadrement des loyers des logements vacants ou renouvelés (1er août 2015-31 juillet 2016) -
Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers
Encadrement des loyers des logements vacants ou renouvelés (1er août 2016-31 juillet 2017)
Agglomérations concernées par l'encadrement des loyers - 19.05.2015
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève (SUI)-Annemasse, Grenoble, la Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse),
Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives - 19.05.2015
Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure aux prestation existantes, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants.
Exemples : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
Références servant à réévaluer les loyers - 19.05.2015
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues, à Paris, auprès de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) ou auprès de la mairie. Il existe également des observatoires en province : il convient de se renseigner auprès de la direction départementale en charge des territoires et de la mer (DDTM) pour obtenir leurs coordonnées.
