Guide des droits et des démarches administratives
Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publiqueFiche pratique
Les agents contractuels de la fonction publique sont soumis à des règles d'emploi spécifiques.
Fonction publique d'État (FPE)
L'acte d'engagement est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent. Il prend la forme d'un contrat de travail. Le contrat est signé par le représentant de l'administration et par l'agent.
Le contrat doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
-
le texte de loi en vertu duquel l'agent est recruté ;
-
la définition du poste occupé et sa catégorie hiérarchique ;
-
la date de recrutement, sa durée et éventuellement la date de fin d'engagement ;
-
les conditions de rémunération ;
-
les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, etc.) ;
-
les droits et obligations de l'agent.
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Sa durée varie en fonction de celle du contrat. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat.
Durée du contrat |
Période d'essai |
|---|---|
|
6 mois |
3 semaines |
|
1 an |
1 mois |
|
2 ans |
2 mois |
|
Supérieur ou égal à 2 ans |
3 mois |
|
CDI |
4 mois |
Elle peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à sa durée de départ.
À noter
l'administration ne peut imposer de période d'essai quand elle conclut un nouveau contrat avec le même agent pour occuper un même emploi.Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.
Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision en respectant un délai de prévenance.
Durée du contrat précédent |
Délais de prévenance avant la fin du contrat |
|
|---|---|---|
Pour un renouvellement |
Pour un passage en CDI |
|
|
Moins de 6 mois |
8 jours |
|
|
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
|
|
2 ans ou plus |
2 mois |
3 mois (notification de la décision précédée d'un entretien) |
Le délai se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à 3 ans, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
L'agent doit donner sa réponse dans un délai de 8 jours. Sans réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.
À noter
l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.Territoriale (FPT)
L'acte d'engagement est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent. Il prend la forme d'un contrat de travail. Le contrat doit être signé par le représentant de l'administration et par l'agent.
Le contrat doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
-
le texte de loi sur lequel s'appuie le recrutement de l'agent ;
-
la définition du poste occupé et sa catégorie hiérarchique ;
-
la date de recrutement, sa durée et éventuellement la date de fin d'engagement ;
-
les conditions de rémunération ;
-
les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, etc.) ;
-
les droits et obligations de l'agent.
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Sa durée varie en fonction de celle du contrat. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat.
Durée du contrat |
Période d'essai |
|---|---|
|
Moins de 6 mois |
3 semaines |
|
1 mois à 1 an |
1 mois |
|
1 à 2 ans |
2 mois |
|
Supérieur ou égal à 2 ans |
3 mois |
|
CDI |
3 mois |
La période d'essai ne peut pas dépasser 3 mois. Elle peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à sa durée de départ.
À savoir
l'autorité territoriale ne peut imposer de période d'essai quand elle conclut un nouveau contrat avec le même agent pour occuper un même emploi.Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.
Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision en respectant un délai de prévenance.
Durée du contrat précédent |
Délais de prévenance avant la fin du contrat |
|
|---|---|---|
Pour un renouvellement |
Pour un passage en CDI |
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Moins de 6 mois |
8 jours |
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Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
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2 ans ou plus |
2 mois |
3 mois (notification de la décision précédée d'un entretien) |
Le délai se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à 3 ans, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
L'agent doit donner sa réponse dans un délai de 8 jours. Sans réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.
À noter
l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.Hospitalière (FPH)
L'acte d'engagement est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent. Il prend la forme d'un contrat de travail. Le contrat est signé par le représentant de l'administration et par l'agent.
Le contrat doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
-
le texte de loi sur lequel s'appuie le recrutement de l'agent ;
-
la définition du poste occupé et sa catégorie hiérarchique ;
-
la date de recrutement, sa durée et éventuellement la date de fin d'engagement ;
-
les conditions de rémunération ;
-
les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, etc.) ;
-
les droits et obligations de l'agent.
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Sa durée varie en fonction de celle du contrat. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat.
Les textes ne prévoient pas de durée maximale légale.
Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.
Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision en respectant un délai de prévenance.
Durée du contrat précédent |
Délais de prévenance avant la fin du contrat |
|
|---|---|---|
Pour un renouvellement |
Pour un passage en CDI |
|
|
Moins de 6 mois |
8 jours |
|
|
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
|
|
2 ans ou plus |
2 mois |
3 mois (notification de la décision précédée d'un entretien) |
Le délai se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à 3 ans, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
L'agent doit donner sa réponse dans un délai de 8 jours. Sans réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration.
À noter
l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.Question ? Réponse !
Références
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 136 alinéa 2 -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
Articles 1-2 à 10, 45 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 3, 4, 5, 38 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 4, 5, 5-1, 7, 8, 41
Montant du Smic - 01.01.2016
Smic brut |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire |
9,67 € |
|
Smic mensuel |
1 466,62 € |
|
Smic annuel |
17 599,40 € |
