Guide des droits et des démarches administratives
Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?Question-réponse
Impôts locaux 2016 - 01.01.2016
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Si vous occupez à plusieurs votre logement, il est établi une seule taxe d'habitation au nom de l'un des occupants (ou 2 au maximum, solidairement responsables du paiement de la taxe dans ce cas).
Les autres occupants n'ont pas à payer la taxe.
Le fait que la charge de la taxe soit répartie différemment entre les colocataires relève uniquement de la sphère privée.
À savoiren cas d'indivision, l'administration fiscale peut établir l'imposition au nom d'un, de plusieurs, ou de tous les indivisaires.
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2015Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables à la taxe d'habitation - Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers
Modifié le 20/05/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
