Le jour de l'enlèvement, si vous n'étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé, vous devez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où il était garé pour savoir s'il a été enlevé et quelle est la fourrière concernée.

Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

La notification doit mentionner :

• l'autorité qui a décidé la mise en fourrière et l'adresse de la fourrière ainsi que le motif de la sanction,

• le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),

• l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,

• l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,

• la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,

• et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,

• la nature et le montant des frais à rembourser,

• les voies de recours.

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.

Les formalités pour récupérer votre véhicule, que vous soyez le propriétaire ou le conducteur, dépendent de la date à laquelle vous vous présentez à la fourrière et de l'état de votre véhicule.

Dans tous les cas, la mise en fourrière prend fin par une décision de main-levée décidée par l'autorité qui a ordonné la mise en fourrière ou par l'officier de police judiciaire chargé de son exécution.

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).

Les tarifs varient en fonction :

• du nombre d'habitants de la commune,

• du nombre d'enlèvements de véhicules par année,

• de la longueur de voirie publique,

• du nombre de places de stationnement, gratuites et payantes.