Guide des droits et des démarches administratives
Un propriétaire peut-il louer un logement financé avec un PTZ ?Question-réponse
Un logement acquis avec un PTZ peut être loué à la condition que ce PTZ vous a été versé depuis plus de 6 ans. Cependant, certaines situations vous permettent de le faire avant ce délai de 6 ans.
Un logement acquis avec un PTZ ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
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le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite et celle-ci aura lieu dans moins de 6 ans,
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ou vous avez une mutation professionnelle,
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ou vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
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ou vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription au Pôle Emploi).
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location devra respecter toutes les conditions suivantes :
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le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé.
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le logement peut être loué pendant une durée maximale de 6 ans,
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le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social,
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les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
À noter
6 ans après le versement de votre PTZ, ces conditions ne s'appliquent plus. Ce sont alors les règles de la location immobilière qui s'appliquent.Un logement acquis avec un PTZ ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si :
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vous avez acheté un logement qui deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite (sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans),
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ou vous avez une mutation professionnelle,
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ou vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
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ou vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription au Pôle Emploi).
Attention
le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé.Le bien acquis avec un PTZ peut être loué pendant une durée maximale de 6 ans.
Le loyer d'un logement acquis par le moyen d'un PTZ est plafonné.
Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas fixer un loyer supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social.
Par ailleurs, vos ressources ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
À noter
si le PTZ a été émis à partir du 1er janvier 2011, des dérogations peuvent être accordées par l'établissement qui vous a attribué le prêt. Contactez-le pour en savoir plus.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du PTZ -
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-6 à R31-10-7
Maintien du PTZ -
Avis du 18 mars 2014 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
