Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamilleHéritage : ordre et droits des héritiersRègles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Fiche pratique

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants ainsi qu'à son époux s'il était marié.

Défunt marié

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants et à son époux.

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits du conjoint survivant.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Concernant ses parents biologiques, cela dépend s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière.

Droits d'une personne adoptée à la succession de ses parents adoptifs et biologiques

Personne adoptée

Droit à la succession de ses parents adoptifs

Droit à la succession de ses parents biologiques

En cas d'adoption simple

Oui

Oui

En cas d'adoption plénière

Oui

Non

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé

  • Son parent renonce à la succession de son propre parent

  • Son parent est indigne de succéder

L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

  • Usufruit de la totalité de la succession

  • Pleine propriété du quart de la succession

Les droits des descendants sont réduits d'autant.

Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

Choix de l'époux survivant

Part revenant aux enfants

Usufruit de la totalité de la succession

Nue-propriété de toute la succession

Pleine propriété du quart de la succession

Pleine propriété des 3/4 de la succession

Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Partage de la succession - cas où le le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union

Part revenant au conjoint survivant

Part revenant aux enfants

1/4 de la succession en pleine propriété

3/4 de la succession

Défunt non marié

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession sauf s'il avait établi un testament.

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Concernant ses parents biologiques, cela dépend s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière.

Droits d'une personne adoptée à la succession de ses parents adoptifs et biologiques

Personne adoptée

Droit à la succession de ses parents adoptifs

Droit à la succession de ses parents biologiques

En cas d'adoption simple

Oui

Oui

En cas d'adoption plénière

Oui

Non

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

  • son parent est décédé,

  • son parent renonce à la succession de son propre parent,

  • son parent est indigne de succéder.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 20/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Liens utiles

Sous-menu