Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique : situation de l'agent recruté dans le cadre du PacteFiche pratique
L'agent recruté dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est en CDD et a vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
L'administration conclut avec vous un contrat de droit public d'un an minimum et de 2 ans maximum. La période d'essai est de 2 mois.
À la fin du contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle. Si elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut :
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renouveler le contrat pour un an maximum, si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation ;
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prolonger le contrat, si vous avez été en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ces congés.
Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.
Votre rémunération brute mensuelle est la suivante :
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si vous avez moins de 21 ans : 791,64 par mois ;
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si vous avez 21 ans et plus : 1 007,54 par mois.
Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis. La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de contrat.
Au moins un mois avant la fin du contrat, la commission de titularisation évalue votre aptitude professionnelle.
La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.
Elle se prononce après un entretien avec vous et au vu de votre dossier.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes titularisé et restez affecté dans votre emploi.
La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, congé maternité) ne sont pas prises en compte. Vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recrutée pour une durée égale à 2 fois la durée du contrat, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement.
Si la commission de titularisation vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
À la fin de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut décider de vous licencier pour :
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manquement aux obligations prévues au contrat ;
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refus de signer la convention de formation ;
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faute disciplinaire ;
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insuffisance professionnelle.
L'administration n'a pas à verser d'indemnité de licenciement. Vous n'avez pas à respecter un préavis sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans ce cas, le préavis est de :
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15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ;
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1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis dépend de l'ancienneté :
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si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, le préavis est de 15 jours ;
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si l’ancienneté est supérieure, le préavis est de 1 mois.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Article 22 bis -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 38 bis -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 32-2 - Décret n°2005-902 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°2005-904 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2005-900 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Indice majoré 309 - 01.07.2016
Traitement brut |
Montant |
|---|---|
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Annuel |
17 272,14 € |
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Mensuel |
1 439,35 € |
