Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?Question-réponse
Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit le déclarer et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur du don.
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
-
objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
-
somme d'argent.
Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (valeurs mobilières).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Un don manuel est soumis aux droits de donation dans les 4 cas suivants :
-
lorsque l'existence du don est constaté à l'occasion d'une décision de justice,
-
lorsque le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,
-
lorsque le bénéficiaire du don le révèle à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),
-
si le bénéficiaire du don hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure).
À noter
la révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue.Il s'agit des dons que le bénéficiaire porte à la connaissance de l'administration (révélation spontanée ou subie, par exemple lorsque le don a été découvert lors d'un contrôle fiscal).
Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*14).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d'enregistrement de son domicile.
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Cerfa 11278*14
Accéder au formulaireService des impôts des entreprises (SIE) - Pôles enregistrement
En cas de révélation spontanée du don manuel et s'il est supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.
S'il choisit cette option, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de son domicile.
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Cerfa 14579*02
Accéder au formulaireService des impôts des entreprises (SIE) - Pôles enregistrement
Si le bénéficiaire ne choisit pas de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, la déclaration du don s'effectue sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*14).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de son domicile.
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Cerfa 11278*14
Accéder au formulaireService des impôts des entreprises (SIE) - Pôles enregistrement
Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :
-
soit le jour de la déclaration du don,
-
soit le jour où le don est effectué.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Cette règle ne s'applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d'une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Dons aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfantsMinistère en charge des finances
- Déclarer une donationMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A) -
Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation -
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784) -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
Donateur et donataire - 27.08.2014
Donateur : celui qui donne
Donataire : celui qui reçoit
