Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?Question-réponse
Oui, les employeurs, comités d'entreprise ou comités d'action sociale dans le secteur public, peuvent verser une aide pour financer une activité de service à la personne.
Il s'agit d'aides pour les services suivants :
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Services aux personnes et aux familles mis en place dans l'entreprise (crèche d'entreprise par exemple)
L'aide peut vous être versée
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directement
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ou sous la forme d'un Cesu préfinancé.
Les personnes suivantes sont concernées :
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Salarié du secteur privé
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Fonctionnaire et agent non titulaire dans la fonction publique
L'aide financière ne peut pas dépasser le coût du service supporté par le bénéficiaire
Elle est limitée à 1 830 € maximum par an et par bénéficiaire.
Il convient de se rapprocher du service des ressources humaines pour savoir comment formuler votre demande et connaître la liste des pièces justificatives à fournir.
L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par an.
Votre employeur vous adresse chaque année, avant le 1er février, une attestation indiquant le montant de l’aide perçue l'année précédente.
À savoir
l'aide n'est pas prise en compte pour calculer la réduction ou le crédit d'impôt accordé pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour s'informer et demander une aide financière)
- Vos représentants du personnel (Pour s'informer et demander une aide financière)
Pour en savoir plus
- Le portail officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Portail des services à la personneMinistère en charge des finances
Références
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Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7) -
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)
