Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire ?Question-réponse
Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés, sous certaines conditions.
Vous pouvez recourir aux voies d'exécution ordinaires (saisies). Vous pouvez également, utiliser des procédures spécifiques comme le paiement direct, le recouvrement par le Trésor public ou l’aide au recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (Caf).
En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur :
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ne verse pas
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ou verse irrégulièrement
la pension alimentaire.
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.
Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente).
Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
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Où s'adresser ?
Références
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Code civil : article 2224
Délai de droit commun et son point de départ -
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
