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Contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis)
Fiche pratique

Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail) - 12.08.2016

L'article 46 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit l'inscription de la garantie jeunes dans le code du travail au sein d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Ce dernier doit également remplacer le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).

Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications qui interviendront au 1er janvier 2017.

Dans l'attente, les informations de cette page restent d'actualité.

Le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) permet d'accompagner tout jeune en situation de précarité vers un emploi ou dans un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée. Ce contrat est passé entre le jeune et la mission locale. Une aide financière peut être accordée au jeune sous réserve de respecter certaines conditions.

Le Civis est un contrat d'accompagnement.

L'accompagnement du jeune est assuré par un référent au sein d'une mission locale.

Ce contrat prévoit :

  • les actions engagées par la mission locale en vue de l'insertion du jeune (entretiens et ateliers collectifs avec des mises en situation professionnelle, propositions d'emploi, de stage, de formation...),

  • ainsi que l'obligation pour le jeune d'y participer.

Il précise également la nature et la périodicité (au moins mensuelle) des contacts entre la mission locale et le jeune.

Ce contrat peut être accompagné d'une aide financière selon la situation et les besoins du jeune.

Pour pouvoir bénéficier du Civis, il faut respecter des conditions d'âge, d'activité et de ressources.

Pour pouvoir conclure un Civis, il faut :

  • avoir au moins 16 ans,

  • et avoir 25 ans au plus.

Pour pouvoir bénéficier du Civis, le jeune doit :

  • avoir un niveau de qualification inférieur ou équivalent au bac général, technologique ou professionnel,

  • ou être inscrit comme demandeur d'emploi au minimum 12 mois au cours des 18 derniers mois au moment de la demande d'un Civis.

Pour pouvoir bénéficier du Civis, le jeune ne doit percevoir aucune rémunération provenant :

  • d'un emploi ou d'un stage,

  • ou d'une allocation quelle qu'elle soit.

Pour pouvoir bénéficier du Civis, il convient de s'adresser à une .

La mission locale retenue doit ensuite conclure un contrat avec le jeune par le biais du formulaire cerfa n°12547*02.

Pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans au plus, une aide financière peut être proposée par le référent de la mission locale qui suit le jeune.

Son montant varie suivant l'appréciation de la situation personnelle et des besoins du jeune et ne peut excéder :

  • 15 € sur 1 jour,

  • 450 € sur 1 mois,

  • 1 800 € sur 1 an.

L'aide est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc...).

À noter
le jeune a l'obligation de déclarer chaque mois ses revenus d'activité à la mission locale et doit certifier par écrit la sincérité de ces informations, sous peine de s'exposer au reversement de l'aide financière perçue.

Le Civis est conclu pour une durée totale d'1 an. Il peut être renouvelé pour une durée maximale d'1 an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.

Pour les jeunes sans qualification, le Civis peut être renouvelé plus d'une fois, par périodes successives d'1 an, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion.

Le Civis peut prendre fin :

  • à la fin de la période d'essai débouchant sur un emploi d'au moins 6 mois,

  • ou 6 mois après que le jeune ait créé ou repris une activité non salariée.

Le Civis peut également être rompu avant son terme en cas de manquements du jeunes à ses engagements contractuels (par exemple, refus de participer à un stage).

Dans ce cas, après avoir invité le jeune à fournir ses explications, la mission locale procède à la résiliation du contrat, qui doit être motivée. Cette décision lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 21/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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