Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?Question-réponse
Si vous subissez un refus ou un retard dans la communication de votre dossier médical, vous pouvez effectuer des recours qui dépendent de l’organisme de santé concerné.
Lorsque le dossier est détenu par un établissement tel qu'un hôpital, une clinique ou une maison de retraite, le recours dépend de la nature publique ou privée de l'établissement.
Vous devez saisir la Cada s'il s'agit :
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d'un établissement public (un hôpital public par exemple)
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ou d'un établissement privé participant au service public hospitalier (clinique sans but lucratif par exemple),
Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
À noter
en cas de doute sur la nature publique ou privée de l'établissement, vous pouvez vous adresser directement à l'établissement concerné.Si l'établissement ne relève pas du service public, vous devez saisir la commission interne de l'établissement. En l'absence de réponse positive, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé.
Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.
Les ordres professionnels, tels que ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Vous pouvez saisir le juge des référés au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.
À défaut de réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, vous pouvez saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui interviendra auprès de lui.
Si vous êtes hospitalisé en raison de troubles mentaux, vous pouvez saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP).
Cette commission existe dans chaque département. Elle est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect de leurs libertés individuelles et de leur dignité.
En principe, c’est à l’hôpital de saisir cette commission dès qu’il y a un désaccord sur la possibilité, pour un patient hospitalisé sans son consentement, de consulter son dossier médical.
Néanmoins, si vous êtes hospitalisé en psychiatrie, vous disposez d’un droit personnel de saisir la CDHP, qui peut être exercé, à votre demande, par vos parents ou les personnes susceptibles d'agir dans votre intérêt.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) (À saisir en cas de refus d'un médecin libéral)
- Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (À saisir en cas de refus d'un établissement de santé public)
- Tribunal de grande instance (TGI) (Pour saisir le juge des référés)
- Conseil départemental de l'ordre des médecins (À saisir en cas de refus d'un médecin libéral)
Pour en savoir plus
- Comment et quand saisir la Cnil ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
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Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-8
Accès aux informations de santé à caractère personnel - Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne
- Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée
- Circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
