Guide des droits et des démarches administratives
Règlement du loyer par le locataireFiche pratique
Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure.
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.
À ce titre, le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne justifie pas le non-paiement du dernier mois de loyer.
Le locataire reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du bailleur, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.
En pratique, le paiement du loyer est le plus souvent mensuel. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut l'exiger.
Le locataire peut par ailleurs régler son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €).
En revanche, le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer.
Par ailleurs, il est interdit au propriétaire de prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.
Attention
le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion, sauf s'il résulte du non versement des aides au logement pour cause de logement non décent.Le bailleur a un certain délai pour réclamer le paiement de ses dettes (loyers et charges). Ce délai varie selon la date à laquelle le loyer et/ou les charges auraient du être payées.
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le bailleur a la possibilité d'en réclamer le paiement pendant 3 ans.
Exemple : pour un bail signé le 1er juillet 2014, un loyer impayé mais dû le 1er juillet 2015 peut être réclamé par le bailleur jusqu'au 1er juillet 2018.
À noter
cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.En cas d'impayés de loyer ou de charges, le bailleur a la possibilité d'en réclamer le paiement pendant 5 ans.
Exemple : pour un bail signé le 1er mars 2013, un loyer impayé mais dû le 1er mars 2014 peut être réclamé par le bailleur jusqu'au 1er mars 2019.
Attention
au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés sont perdus.Question ? Réponse !
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Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 4
Clauses abusives -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 7
Obligations du locataire -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges -
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
