Guide des droits et des démarches administratives
Européen "inactif" en France : séjour de plus de 3 moisFiche pratique
En tant que citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse inactif, vous pouvez circuler et séjourner librement en France. Après plus de 5 ans de séjour légal et ininterrompu, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Séjour temporaire (5 ans)
Un européen inactif ou retraité peut séjourner plus de 3 mois en France à conditions de :
-
posséder un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,
-
disposer d'une assurance maladie-maternité,
-
et de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français.
Vous pouvez résider en France tant que vous remplissez ces conditions et que vous ne représentez pas une menace grave pour l'ordre public.
Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tout moyen (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires).
Conditions |
Montants |
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|---|---|---|
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Si vous vivez seul(e) |
Sans enfant |
524,68 € |
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Avec 1 enfant |
898,33 € |
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Avec 2 enfants |
1 122 € |
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Avec 3 enfants |
1 348 € |
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Avec 4 enfants |
1 572 € |
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Si vous vivez en couple |
Sans enfant |
787,02 € |
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Avec 1 enfant |
944,43 € |
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Avec 2 enfants |
1 101,83 € |
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Avec 3 enfants |
1 311,70 € |
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Avec 4 enfants |
1 469,11 € |
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Conditions |
Montants |
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|---|---|---|
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Si vous vivez seul(e) |
801 € |
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Si vous vivez en couple |
1 243 € |
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Durant vos 5 premières années de résidence en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE- non actif.
La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans. Elle dépend de la pérennité de vos ressources.
Séjour permanent (après 5 ans)
Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France vous obtenez un droit au séjour permanent.
À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).
Certaines de vos absences sont autorisées :
-
les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
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les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
-
ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
En revanche, si vous êtes éloigné, le délai de 5 ans s'interrompt.
Une fois acquis, vous ne pouvez perdre votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
Cette carte n'est pas obligatoire.
Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Travailleurs et retraités - Droit de séjourCommission européenne
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour durant les 5 premières années -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
