Guide des droits et des démarches administratives
Renouvellement de la carte de résident ou "résident de longue durée - UE"Fiche pratique
Si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE qui arrive à expiration et que vous souhaitez demeurer en France, vous devez en demander le renouvellement. Vous devez accomplir des démarches en préfecture. Le renouvellement de votre carte est payant.
Vous êtes concerné si vous avez obtenu une première carte de résident ou de résident de longue durée - UE et que vous remplissez les conditions pour un renouvellement.
Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre certificat de résidence algérien de 10 ans.
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Vous ne devez pas vivre en état de polygamie en France (la même règle est applicable à vos époux)
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Vous ne devez pas avoir été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou pour en avoir été complice
Votre carte ne doit pas être périmée.
La carte de résident est périmée en cas d'absence de plus de 3 ans consécutifs de France.
la carte de résident de longue durée - UE est périmée en cas :
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d'absence de plus de 3 ans consécutifs de l'Union européenne ou de plus de 6 ans consécutifs de France,
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ou d'acquisition, depuis la délivrance de la carte, du statut de résident de longue durée dans un autre pays européen.
À savoir
à l'expiration de votre carte, vous pouvez aussi demander une carte de résident permanent, sous certaines conditions.Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Afin de déposer votre demande, lorsque cela est rendu possible par votre préfecture, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne en vous connectant à son site internet.
Dans plusieurs départements, les demandes de renouvellement de carte de résident peuvent aussi être adressées par courrier.
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois qui précédent l'expiration de votre carte.
Pour la carte de résident |
Pour la carte de résident de longue durée - UE |
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Passeport (photocopie des pages relatives à votre état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) |
Passeport (photocopie des pages relatives à votre état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) |
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Votre carte de résident arrivant à expiration |
Votre carte de résident arrivant à expiration |
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Si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France |
Si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France |
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Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années |
Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
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Le renouvellement de votre titre est payant.
Vous devez régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de votre carte.
Votre situation |
Taxes et droits de timbre dus |
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Bénéficiaire de la carte de résident pour rente d'accident du travail ou maladie professionnelle |
77 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 58 €) |
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Tous les autres bénéficiaires de la carte de résident |
260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €) |
Si vous ne présentez pas votre titre de séjour lors du renouvellement, la taxe de renouvellement est majorée de 9 €.
Si vous déposez votre demande hors délai, vous devrez régler un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa).
Vous êtes exonéré de tout paiement, si vous recevez une carte de résident en raison de l'ordonnance de protection dont vous bénéficiez en tant que victime de violences conjugales.
Votre carte vous est remise par la préfecture de votre domicile ou, si vous avez déposé votre demande en sous-préfecture, à ce guichet.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneToute l'Europe
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7
Dispositions générales sur la carte de résident -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre à payer -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R314-3
Renouvellement de la carte de résident -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes à payer -
Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration
Applicable aux taxes de 2015
