Guide des droits et des démarches administratives
Expulsion d'un étranger : décisionFiche pratique
Expulsion pour actes de terrorisme - 16.11.2015
Une réforme de la procédure d'expulsion d'étrangers représentant une menace grave à l'ordre public (terrorisme...) est en cours de préparation.
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
Tout éloignement n'est pas une expulsion à proprement parler. L'expulsion est une mesure d'éloignement particulière motivée par l'ordre public. Plusieurs catégories d'étrangers sont toutefois protégées contre cette mesure, sauf atteintes particulièrement graves à la sûreté de l’État (terrorisme, espionnage...). La décision d'expulsion est prise par le préfet ou, dans des cas limités, par le ministre de l'intérieur.
Il s'agit de l'étranger non-européen vivant régulièrement en France et qui représente une menace grave ou très grave pour l'ordre public. Par exemple, un étranger auteur d'un délit ou d'un crime : proxénétisme, trafic de drogues, détention illégale d'armes, meurtre, activités à caractère terroriste...
La menace est appréciée par l'administration en fonction du comportement de l'étranger. Elle doit être actuelle et proportionnelle au vu des conséquences de l'éloignement. Il n'est pas nécessaire que l'étranger ait fait l'objet d'une condamnation pénale.
À savoir
un Européen ou un Suisse et les membres de sa famille peuvent être expulsés de France mais selon des règles particulières.L'étranger mineur (de moins de 18 ans) ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion (toutefois, il peut être indirectement éloigné si ses parents sont frappés d'une telle mesure). D'autres catégories d'étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur santé mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. Le niveau de protection dépend de la situation.
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de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
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d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
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ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).
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de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
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ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
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de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
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d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
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ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).
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de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
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d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
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ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).
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de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
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ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
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de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
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ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
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de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
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ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
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de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
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d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
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ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).
Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :
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s'il y a urgence absolue,
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ou s'il s'agit d'un étranger protégé.
On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).
Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit convoquer l'étranger devant une commission avant de prendre sa décision.
L'étranger, qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion, doit être informé par bulletin spécial.
Ce bulletin le convoque pour être entendu devant une commission d'expulsion (la Comex). Il lui est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier, soit en prison.
L'étranger est notamment informé :
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des faits motivant la procédure d'expulsion,
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qu'il peut se présenter seul ou avec un avocat et être entendu avec interprète devant la commission,
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qu'il peut demander l'aide juridictionnelle,
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qu'il peut demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime,
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qu'il a droit à communication de son dossier et de présenter un mémoire en défense,
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des voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.
L'étranger est entendu par la Comex, qui doit normalement donner son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation.
Lorsque l'étranger ou son avocat demande le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai d'un mois supplémentaire maximum.
L'avis de la Comex est communiqué à l'étranger et au préfet ou au ministre de l’intérieur (qui n'est pas obligé de le suivre).
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France, sauf annulation ou abrogation de la mesure.
À noter
si la commission n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit en informer l'étranger. Toutefois, le défaut d'avis de la Comex n'a pas d'effet sur la légalité de la procédure, ni sur la décision d'expulsion.Où s'adresser ?
- Préfecture (Étranger domicilié hors Paris, pour toute information sur la procédure)
- Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Étranger domicilié à Paris, pour toute information sur la procédure)
- Ministère en charge de l'intérieur (Pour toute information sur la procédure touchant les étrangers protégés contre l'expulsion)
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L521-1 à L521-5
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L522-1 à L522-3
Procédure d'expulsion -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R522-1 à R522-9
Notification d'une expulsion
