Guide des droits et des démarches administratives
Réserve citoyenne de défense et de sécuritéFiche pratique
La réserve citoyenne est composée de personnes volontaires pour contribuer au renforcement du lien entre la Nation et les forces armées. Si vous souhaitez en faire partie, vous devez remplir certaines conditions de nationalité et d'âge notamment. La participation à la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune forme de rémunération ou d'indemnisation.
La réserve citoyenne mène prioritairement des actions de sensibilisation et de soutien en direction :
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des collectivités locales (notamment par l'intermédiaire des élus municipaux correspondants Défense),
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du monde de l'éducation,
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du monde de l'entreprise,
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de la jeunesse (notamment par l'intermédiaire des "réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté").
Pour participer à la réserve citoyenne vous devez être :
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de nationalité française,
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âgé de 17 ans au moins,
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en règle envers le service national,
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exempte de toute condamnation à une peine criminelle ou ayant entraîné la perte des droits civiques, l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires).
De plus, vous devez être agréé par l'autorité militaire en raison de vos compétences, de votre expérience ou de votre intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.
L'agrément est d'une durée de 3 ans renouvelable. Pour obtenir cet agrément, vous devez vous adresser à l'autorité de votre choix.
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une photocopie de votre carte nationale d'identité en cours de validité,
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un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués (si vous êtes concerné),
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une lettre de motivation,
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un curriculum vitae,
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un extrait de casier judiciaire,
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tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.
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une photocopie de votre carte nationale d'identité en cours de validité,
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un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués (si vous êtes concerné),
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une lettre de motivation,
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un curriculum vitae,
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un extrait de casier judiciaire,
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tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.
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une photocopie de votre carte nationale d'identité en cours de validité,
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un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués (si vous êtes concerné),
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une lettre de motivation,
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un curriculum vitae,
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un extrait de casier judiciaire,
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tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.
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une photocopie de votre carte nationale d'identité en cours de validité,
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un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués (si vous êtes concerné),
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une lettre de motivation,
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un curriculum vitae,
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un extrait de casier judiciaire,
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tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.
Les autorités militaires peuvent, éventuellement, vous recevoir afin d'obtenir des informations complémentaires sur votre motivation, vos qualifications et compétences professionnelles.
L'agrément mentionne :
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votre identité,
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votre domicile au moment de la signature de l'agrément,
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le lieu et l'unité de votre rattachement,
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la qualité en laquelle vous êtes agréé,
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un rappel des sujétions attachées à la qualité de réserviste citoyen.
En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour affecter ceux qui le souhaitent dans la réserve opérationnelle.
Un engagement à servir dans la réserve opérationnelle est alors souscrit.
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
Toutefois, en tant que collaborateur bénévole du service public, vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de déplacement.
Pour en savoir plus
- Comment devenir réserviste ?Premier ministre
Références
-
Code de la défense : articles L4211-1 à L4211-8
Règles générales sur la réserve -
Code de la défense : articles L4241-1 et L4241-2
Définition de la réserve citoyenne -
Code de la défense : articles L4221-1 à L4221-10
Conditions d'engagement - Circulaire DEF/DCSCA/BGC/RES n°12631 relative aux modalités de recrutement, d'agrément et de radiation de la réserve citoyenne
- Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne
