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Feuille de soins et ordonnance
Fiche pratique

Pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé, certains documents doivent être transmis à votre organisme d'assurance maladie, par voie électronique ou sur support papier : la feuille de soins et si nécessaire, l'ordonnance.

Vous remettez au professionnel de santé votre carte Vitale.

Le professionnel de santé inscrit alors sur son ordinateur les informations qui étaient auparavant indiquées sur la feuille de soins papier (indications sur votre état civil, date et nature des actes effectués, montant des honoraires perçus, etc.). Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'assurance maladie. Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins. La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.

Vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie. Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre carte Vitale ou sur l'attestation papier. En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins. La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins. pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Vous devez indiquer les renseignements suivants :

  • Vos nom et prénom

  • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en avez un

  • Votre date de naissance

  • Le nom et le prénom de l'assuré dont vous dépendez ainsi que son adresse et son numéro de Sécurité sociale

Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie. En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins. La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins. pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

La prescription pour obtenir le remboursement des dépenses de santé est fixée à 2 ans.

Le point de départ du délai est le suivant :

  • En cas de maladie : 1er jour du trimestre civil qui suit leur délivrance

  • En cas de maternité : date de 1ère constatation médicale de la grossesse

Exemple : si vous consultez votre médecin le 1er février 2015, vous devez adresser la feuille de soins à votre organisme d'assurance maladie au plus tard le 31 mars 2017.

Si le professionnel de santé vous prescrit des médicaments, il vous délivre une ordonnance en double exemplaire.

Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'assurance maladie. En général, le pharmacien s'occupe de l'envoi, par informatique, via votre carte Vitale. Dans le cas contraire, vous devez vous-même envoyer le double de l'ordonnance à votre organisme d'assurance maladie, avec la feuille de soins papier établie par le pharmacien.

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Références

Modifié le 15/10/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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