Guide des droits et des démarches administratives
Première demande de carte de résident ou de "résident longue durée - UE"Fiche pratique
Si vous souhaitez obtenir une carte de résident ou de résident de longue durée-UE, vous devez accomplir des démarches en préfecture et fournir certains documents.
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et que vous demandez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée -UE.
Toutefois si vous êtes Algérien ou Tunisien, vous relevez d'un régime qui déroge sur certains points aux règles suivantes.
Vous devez déposer votre demande sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous d'abord en préfecture.
À noter
si vous demandez une carte pour contribution économique exceptionnelle, adressez-vous à la préfecture où se situe l'opération économique.Vous devez :
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être muni d'un visa ou d'un titre de séjour,
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ne pas avoir troublé l'ordre public, ni être polygame en France,
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ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certaines violences sur un enfant de moins de 15 ans.
Carte de résident automatique |
Carte de résident délivrée après 3 ans de séjour régulier |
Carte de résident de longue durée - UE |
Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle |
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Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants |
Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants |
Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants |
Indications sur votre état civil et, éventuellement, sur ceux de vos époux et enfants |
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Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie |
Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie |
Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie |
Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie, une déclaration de non-polygamie |
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Votre visa ou carte de séjour |
Votre carte de séjour |
Documents sur votre résidence depuis 5 ans minimum en France |
Votre visa ou carte de séjour |
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Certificat médical de l'Ofii |
Documents justifiant que vous pouvez vous voir délivrer la carte (par exemple preuve de vie commune si vous êtes époux de Français) |
Preuves de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans et éventuellement de votre travail |
Justificatif de résidence en France |
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Preuves que vous remplissez les conditions pour la carte (par exemple, ascendant étranger de Français) |
Déclaration d'engagement à respecter les principes régissant la République |
Déclaration d'engagement à respecter les principes régissant la République |
Preuves que vous remplissez les conditions pour la carte (notamment documents sur votre société) |
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Si vous en avez conclu un, votre contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative concernant les formations |
Si vous en avez conclu un, votre contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative concernant les formations |
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Document sur votre connaissance du français, notamment le Dilf |
Document sur votre connaissance du français, notamment le Dilf |
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Justification des raisons de votre établissement en France |
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Attestation d'une assurance maladie |
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Preuve d'un logement approprié |
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Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.Vous devez régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Votre situation |
Taxes et droit de timbre dus |
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Enfant ou ascendant de Français, époux de Français et parent d'enfant français (en 1re carte de résident et en renouvellement d'une carte d'1 an) |
260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €) |
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Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
77 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 58 €) |
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Ancien légionnaire |
260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €) |
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Ancien combattant |
19 € (droit de timbre) |
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Réfugié ou apatride et époux et enfants majeurs |
19 € (droit de timbre) |
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Étranger pouvant opter pour la nationalité française |
260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €) |
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Enfant entré mineur par regroupement familial (carte de résident délivrée en 1er titre) |
135 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 116 €) |
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Enfant bénéficiaire d'un regroupement familial sur place (carte de résident délivrée en 1er titre) |
260 € (droit de timbre de 19 €+ taxe de 241 €) |
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Époux et enfant entré par regroupement familial (en renouvellement d'une carte d'1 an) |
260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €) |
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Bénéficiaire d'une carte après 5 ans de séjour régulier |
260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 € ) |
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Bénéficiaire d'une carte pour contribution économique exceptionnelle (en 1er titre) |
260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 € ) |
Attention
si vous possédez déjà une carte d'un an et que vous ne la présentez pas lors de votre demande de titre de résident, vous devrez payer 9 € supplémentaires.Un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera demandé si vous déposez votre demande hors délai (sauf exception) et que le titre vous est accordé.
Vous êtes exonéré de tout paiement (droit de timbre, taxe, visa de régularisation) si vous recevez une carte de résident en raison de l'ordonnance de protection dont vous bénéficiez en tant que victime de violences conjugales.
La carte vous est remise par votre préfecture ou sous-préfecture.
Vous êtes convoqué par SMS pour sa remise.
Question ? Réponse !
- Quelles photos sont admises pour une demande de titre d'identité ?
- Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
- Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Où obtenir la liste des traducteurs agréés ?
- Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?
Où s'adresser ?
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Taxes et droit de timbre à payer -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R314-1 à R314-1-3
Délivrance de la carte de résident conditionnée à une durée de séjour régulier -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R314-2
Délivrance automatique de la carte de résident -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R314-5
Délivrance de la carte de résident pour contribution économique -
Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration
Applicable aux taxes 2015
